Peut-on faire changer un acte notariales ?
sandrinous64
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Modifié par sandrinous64 le 20/09/2012 à 05:27
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 21 sept. 2012 à 08:04
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 21 sept. 2012 à 08:04
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1 réponse
istacloc
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Modifié par istacloc le 21/09/2012 à 08:05
Modifié par istacloc le 21/09/2012 à 08:05
Bonjour,
J'ai pu apercevoir dans d'autres posts que vous êtes belge ?
Que signifie "tout pouvoir" ? est-ce le terme qui correspond à l'usufruit ? Ou bien vous avez renoncé à l'héritage de votre père ?
Vous ne pourrez pas changer un acte notarié établi dans le sens de l'usufruit.
Par contre en France il est parfois possible d'accepter un héritage après y avoir renoncé, il faut pour cela que moins de 10 ans se soient passés, et qu'aucun autre héritier ne l'ait déjà accepté.
Cdlt
J'ai pu apercevoir dans d'autres posts que vous êtes belge ?
Que signifie "tout pouvoir" ? est-ce le terme qui correspond à l'usufruit ? Ou bien vous avez renoncé à l'héritage de votre père ?
Vous ne pourrez pas changer un acte notarié établi dans le sens de l'usufruit.
Par contre en France il est parfois possible d'accepter un héritage après y avoir renoncé, il faut pour cela que moins de 10 ans se soient passés, et qu'aucun autre héritier ne l'ait déjà accepté.
Cdlt