Compromis de vente
Aurélie-82
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Aurélie-82 -
Aurélie-82 -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en tant qu'acquéreur en mai 2012 pour l'achat d'un terrain à batir. Lors de la signature, il n'était pas question de déclaration préalable selon le notaire du vendeur et le mien (information présente dans le sous seing). Aujourd'hui, après l'obtention de mon permis de construire et mes prêts (conditions suspensives), mon notaire et celui du vendeur bloquent la signature de l'acte authentique car ils ont omis de nous informer qu'à l'époque du compromis, le vendeur devait faire une déclaration préalable avant que je dépose ma demande de permis.
Je suis alors dans l'obligation d'annuler mon permis à cause d'un vice caché de la part des notaires.
Dans la mesure où le compromis n'a pas été rédigé dans les règles, quel sont mes recours pour faire annuler le sous seing pour faute professionnelle des notaires et pour récupérer ma garantie ?
Merci par avance.
Aurélie
J'ai signé un compromis de vente en tant qu'acquéreur en mai 2012 pour l'achat d'un terrain à batir. Lors de la signature, il n'était pas question de déclaration préalable selon le notaire du vendeur et le mien (information présente dans le sous seing). Aujourd'hui, après l'obtention de mon permis de construire et mes prêts (conditions suspensives), mon notaire et celui du vendeur bloquent la signature de l'acte authentique car ils ont omis de nous informer qu'à l'époque du compromis, le vendeur devait faire une déclaration préalable avant que je dépose ma demande de permis.
Je suis alors dans l'obligation d'annuler mon permis à cause d'un vice caché de la part des notaires.
Dans la mesure où le compromis n'a pas été rédigé dans les règles, quel sont mes recours pour faire annuler le sous seing pour faute professionnelle des notaires et pour récupérer ma garantie ?
Merci par avance.
Aurélie
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
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1 réponse
bonjour
le vendeur devait faire une déclaration préalable
une déclaration préalable de quoi ?????
le vendeur devait faire une déclaration préalable
une déclaration préalable de quoi ?????
Aurélie-82
une déclaration préalable de division car le terrain est issu d'une division . De toute manière, je n'ai pas le choix que de faire annuler le permis et de suivre la procédure si je veux acheter ce terrain car me retourner contre les notaires, c'est s'attaquer à des "moulins à vent".... même si je trouve çela pitoyable de leur part d'avoir voulu laiser des gens sans en assumer les conséquences...
La législation juridique et financière évolue en permanence...