Compromis de vente

Aurélie-82 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012 - 18 sept. 2012 à 19:50
 Aurélie-82 - 21 sept. 2012 à 18:48
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente en tant qu'acquéreur en mai 2012 pour l'achat d'un terrain à batir. Lors de la signature, il n'était pas question de déclaration préalable selon le notaire du vendeur et le mien (information présente dans le sous seing). Aujourd'hui, après l'obtention de mon permis de construire et mes prêts (conditions suspensives), mon notaire et celui du vendeur bloquent la signature de l'acte authentique car ils ont omis de nous informer qu'à l'époque du compromis, le vendeur devait faire une déclaration préalable avant que je dépose ma demande de permis.

Je suis alors dans l'obligation d'annuler mon permis à cause d'un vice caché de la part des notaires.

Dans la mesure où le compromis n'a pas été rédigé dans les règles, quel sont mes recours pour faire annuler le sous seing pour faute professionnelle des notaires et pour récupérer ma garantie ?

Merci par avance.

Aurélie

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 sept. 2012 à 14:46
bonjour

le vendeur devait faire une déclaration préalable

une déclaration préalable de quoi ?????
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une déclaration préalable de division car le terrain est issu d'une division . De toute manière, je n'ai pas le choix que de faire annuler le permis et de suivre la procédure si je veux acheter ce terrain car me retourner contre les notaires, c'est s'attaquer à des "moulins à vent".... même si je trouve çela pitoyable de leur part d'avoir voulu laiser des gens sans en assumer les conséquences...
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