Permis de construire annulé
Aurélie82
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Bonjour,
Je viens d'obtenir mon permis de construire et mes prêts afin d'acheter mon futur terrain. Dans la mesure où les conditions suspensives du compromis de vente ont été respectés, le notaire devrait me faire signer l'acte authentique. Cependant, il fait marche arrière car le compromis que j'ai signé à l'époque a été mal rédigé. En effet, le jour où le vendeur et moi avons signé, il n'était pas question de déclaration préalable. Aujourd'hui, le notaire de mon vendeur ainsi que le mien ne veulent plus nous faire passer l'acte car ils ont omis de nous faire part d'une déclaration préalable que le propriétaire aurait du déposer avant que je fasse la demande de permis de construire.
Le fait d'avoir cacher cette information dans le compromis de vente peut-il faire l'objet d'un vice caché? quels sont les recours possibles pour annuler le compromis et récupérer la garantie que j'ai versé sachant que les notaires ont fait une faute professionnelle ?
Merci par avance
Aurélie
Je viens d'obtenir mon permis de construire et mes prêts afin d'acheter mon futur terrain. Dans la mesure où les conditions suspensives du compromis de vente ont été respectés, le notaire devrait me faire signer l'acte authentique. Cependant, il fait marche arrière car le compromis que j'ai signé à l'époque a été mal rédigé. En effet, le jour où le vendeur et moi avons signé, il n'était pas question de déclaration préalable. Aujourd'hui, le notaire de mon vendeur ainsi que le mien ne veulent plus nous faire passer l'acte car ils ont omis de nous faire part d'une déclaration préalable que le propriétaire aurait du déposer avant que je fasse la demande de permis de construire.
Le fait d'avoir cacher cette information dans le compromis de vente peut-il faire l'objet d'un vice caché? quels sont les recours possibles pour annuler le compromis et récupérer la garantie que j'ai versé sachant que les notaires ont fait une faute professionnelle ?
Merci par avance
Aurélie
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1 réponse
"omis de nous faire part d'une déclaration préalable que le propriétaire aurait du déposer" : c'est quoi exactement que cette "déclaration préalable" ?
Et pourquoi le permis de construire est-il annulé ?
" L'argent est plus utile que la pauvreté, ne serait-ce que pour des questions financières" Woody Allen
Et pourquoi le permis de construire est-il annulé ?
" L'argent est plus utile que la pauvreté, ne serait-ce que pour des questions financières" Woody Allen