Permis de construire annulé

Aurélie82 - 18 sept. 2012 à 19:41
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 22 sept. 2012 à 14:14
Bonjour,

Je viens d'obtenir mon permis de construire et mes prêts afin d'acheter mon futur terrain. Dans la mesure où les conditions suspensives du compromis de vente ont été respectés, le notaire devrait me faire signer l'acte authentique. Cependant, il fait marche arrière car le compromis que j'ai signé à l'époque a été mal rédigé. En effet, le jour où le vendeur et moi avons signé, il n'était pas question de déclaration préalable. Aujourd'hui, le notaire de mon vendeur ainsi que le mien ne veulent plus nous faire passer l'acte car ils ont omis de nous faire part d'une déclaration préalable que le propriétaire aurait du déposer avant que je fasse la demande de permis de construire.

Le fait d'avoir cacher cette information dans le compromis de vente peut-il faire l'objet d'un vice caché? quels sont les recours possibles pour annuler le compromis et récupérer la garantie que j'ai versé sachant que les notaires ont fait une faute professionnelle ?

Merci par avance

Aurélie

1 réponse

BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 478
Modifié par BmV le 22/09/2012 à 14:15
"omis de nous faire part d'une déclaration préalable que le propriétaire aurait du déposer"  : c'est quoi exactement que cette "déclaration préalable" ? 


Et pourquoi le permis de construire est-il annulé ?



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