Taxe fonciere
laetitia03
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domdo76
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18 sept. 2012 à 13:53
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Bonjour
au niveau de l'Etude lorsque vous avez signé l'acte de vente ?
Avez-vous payé à ce moment là, ce prorata calculé pour l'année 2011 ou y a t-il eu un arrangement notifié du genre "que vous paierez le prorata à reception de la copie de la taxe foncière ?
au niveau de l'Etude lorsque vous avez signé l'acte de vente ?
Avez-vous payé à ce moment là, ce prorata calculé pour l'année 2011 ou y a t-il eu un arrangement notifié du genre "que vous paierez le prorata à reception de la copie de la taxe foncière ?
laetitia03
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18 sept. 2012 à 14:02
18 sept. 2012 à 14:02
c est l acte de vente que c est specifier.
il est ecris;il acquitera a compter du jour de l entrée en jouissance tous les impots contributions,taxes et charges de toute nature auquelle l immeuble peut et pourra etre assujeti etant preciser a ce sujet:
-que la taxe d habitation de l année en cours incombe en totalite a l occupant au 1 er janvier
-que des a present l acquereur s engage a rembourser prorata temporis le fraction lui incombant de la taxe fonciere et ordure menagere , a la premiere requisition du vendeur , tant que l avertissement correspondrant ne lui sera pas adresser a son nom propre.
or je vient de recevoir celle de 2012 et vient de la payer.
il est ecris;il acquitera a compter du jour de l entrée en jouissance tous les impots contributions,taxes et charges de toute nature auquelle l immeuble peut et pourra etre assujeti etant preciser a ce sujet:
-que la taxe d habitation de l année en cours incombe en totalite a l occupant au 1 er janvier
-que des a present l acquereur s engage a rembourser prorata temporis le fraction lui incombant de la taxe fonciere et ordure menagere , a la premiere requisition du vendeur , tant que l avertissement correspondrant ne lui sera pas adresser a son nom propre.
or je vient de recevoir celle de 2012 et vient de la payer.
Bonjour. Ce n'est pas parce que votre vendeur a tardé à vous envoyer copie de l'imposition de 2011 que vous ne devez pas payer votre part pour cette année-là, peut important que vous ayez à payer 2011 et 2012 en même temps.
laetitia03
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18 sept. 2012 à 16:46
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peu important!!!!!!! ca fait 1400 euros a sortir!!!!!!!!!!!!!!
domdo76
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18 sept. 2012 à 18:26
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ça fait peut etre 1400 euros mais vous vous etes engagés à payer la taxe 2011 au prorata donc vous devez rembourser à l'ancien propriétaire votre part correspondante à la période du 11 mars au 31 décembre 2011.
Vous le saviez , vous auriez du prévoir
Vous le saviez , vous auriez du prévoir
laetitia03
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19 septembre 2012
18 sept. 2012 à 18:49
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oui mais bon c est une personne qui a beaucoup d argent donc peu etre avait t il laiserr couler!!!!!!!!!!! bref il a fait le calcule en comptant la majoration de 10% car il a payer avec 2 mois de retard je suis pas d accord!!! et il y a les poubelle compris dedant et il nous en avait laisser 4!!!!
domdo76
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18 sept. 2012 à 19:11
18 sept. 2012 à 19:11
vous avez la copie de la taxe foncière, vous calculez le prorata et en aucun cas vous n'avez à payer son retard de paiement
qu'il vous laisse des poubelles non vidées ne regardent aps les impots !!!!
qu'il vous laisse des poubelles non vidées ne regardent aps les impots !!!!
bonjour laetitia03,
Vous devez payer la taxe foncière 2011 au prorata de possession, ok, c'est indiqué dans l'acte de vente, vous ne pouvez pas y échapper. Par contre, ne payez surtout pas la majoration de 10% si l'ancien proprio vous la réclame. En effet, c'est lui le fautif de ne pas avoir payé sa taxe foncière à la date limite de paiement, vous n'êtes pas responsable de sa négligence; De plus, il devait vous envoyé cette TF 2011 courant octobre 2011 et pas maintenant.
Vous devez payer la taxe foncière 2011 au prorata de possession, ok, c'est indiqué dans l'acte de vente, vous ne pouvez pas y échapper. Par contre, ne payez surtout pas la majoration de 10% si l'ancien proprio vous la réclame. En effet, c'est lui le fautif de ne pas avoir payé sa taxe foncière à la date limite de paiement, vous n'êtes pas responsable de sa négligence; De plus, il devait vous envoyé cette TF 2011 courant octobre 2011 et pas maintenant.
laetitia03
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19 sept. 2012 à 18:17
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merci a tous
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