Redomiciliation d'une société
mekasiat
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18 sept. 2012 à 09:58
rom12 - 22 nov. 2012 à 20:15
rom12 - 22 nov. 2012 à 20:15
A voir également:
- Redomiciliation d'une société
- Sociétè - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Societe generale depot especes 24/24 ✓ - Forum compte bancaire
- Depot espece societe generale - Forum Banque et Crédit
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
mekasiat
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13 février 2016
18 sept. 2012 à 11:36
18 sept. 2012 à 11:36
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Mon activité est d'éditer des sites web de mode et non il n'y a pas beaucoup d'allée venue, à part des coursiers de temps à autre ^^. Et je suis locataire.
Donc d'après vous, il faudrait que je fasse une demande à la mairie ???
Merci d'avance,
Je vous remercie pour votre réponse. Mon activité est d'éditer des sites web de mode et non il n'y a pas beaucoup d'allée venue, à part des coursiers de temps à autre ^^. Et je suis locataire.
Donc d'après vous, il faudrait que je fasse une demande à la mairie ???
Merci d'avance,
mpmp93
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28 septembre 2015
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18 sept. 2012 à 11:13
18 sept. 2012 à 11:13
Bonjour,
C'est quoi comme activité?
En principe, si vous êtes locataire, on peut vous interdire de domicilier une
activité, excepté les professions libérales de santé. Vous pouvez demander une exception si c'est une activité qui n'impose pas des allées et venues de clients, par exemple traduction, secrétariat à distance, etc...
SI vous êtes propriétaire, vous faites ce que vous voulez sous réserve d'en informer le syndic. Ce ne doit pas être une activité commerciale ou gênante pour la copropriété.
Coté mairie, vous avez une autorisation de domiciliation limitée dans le temps. mais un simple courrier d'avis de renouvellement suffit pour proroger cette autorisation. La mairie a 2 mois francs pour répondre à votre courrier. Sans réponse, c'est accordé.
A+
C'est quoi comme activité?
En principe, si vous êtes locataire, on peut vous interdire de domicilier une
activité, excepté les professions libérales de santé. Vous pouvez demander une exception si c'est une activité qui n'impose pas des allées et venues de clients, par exemple traduction, secrétariat à distance, etc...
SI vous êtes propriétaire, vous faites ce que vous voulez sous réserve d'en informer le syndic. Ce ne doit pas être une activité commerciale ou gênante pour la copropriété.
Coté mairie, vous avez une autorisation de domiciliation limitée dans le temps. mais un simple courrier d'avis de renouvellement suffit pour proroger cette autorisation. La mairie a 2 mois francs pour répondre à votre courrier. Sans réponse, c'est accordé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2012 à 11:41