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Usage du titre de président pour une SARL

alaincollet Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012 - 18 sept. 2012 à 00:19
RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 18 sept. 2012 à 15:26
est ce illégal d'utiliser dans un document officiel contractuel le titre de président pour le gérant d'une SARL
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 128
18 sept. 2012 à 14:44
c'est illégal, dans une sarl c'est un gérant pas un président.
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alaincollet Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012
18 sept. 2012 à 15:10
parfait c'est ce que j'imaginais. Y a t il des textes ou jugements ou ... qui le précisent de façon formelle.
merci pour votre aide
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RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 128
18 sept. 2012 à 15:26
je n'ai pas de texte de lois précisant ca sous le coude. mais bon tout le monde sait qu'en sarl c'est gérant sas président ...
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