servitude active perdu

Question

bonjour   
j'ai perdu le ramassage de mesordures menagères depuis maintenant 10 ans.
malgré un procés confirment ce droit.ni lamairie ni mon avocat non voulue m'aidez pour retablire ce fait.
la servitude est plus que trentenaire est etait active de 1996 a2001.
si vous avait une solution ou une idee.
salutation cordialement avous. merci

rio loco · Answer

Bonjour. Il faudrait nous donner un peu plus d'explications. " J' ai perdu  le ramassage...." Qu'entendez-vous par là exactement? Vous avez obtenu un jugement favorable: ce jugement comporte-t-il la formule exécutoire; dans la négative, il faut que votre avocat la demande.

aldo22 · Answer

bonjour
non je viens de relire le jugement.apriori il n'y a pas cette mention.le jugement remonte a2005.j'ai acheté un ensemble immobilier provenant d'une liquidation judiciaire.
c'est tres compliqué d'etre bref.il y a eu 3procés.5ans de procedure.je ne sais resume la situation immédiatement ni comment l'expose a l'instant.jeréfléchis pour etre plus conçis et plus clair.
merci pour cepremier renseignement.

Servitude active perdu

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