Héritage
Bonjour,
Est-il possible de vendre à ses enfants (ameublement, electro-ménager, voiture, maison...) pour la modique somme D'1 € Symbolique.
Afin d'éviter que l'état se fasse plaisir sur les taxes.
-------------------
Pour exemple: une famille étant dans la misère et pour éviter qu'un huissier vienne chez lui récupérer toutes ses affaires, il voulait tout vendre à son fils comme ça plus rien lui appartenait, et l'huissier ne pouvez rien prendre.
Est-ce légal?
Si c'est possible dite-moi quelle sont les démarches à suivre et les papiers à fournir.
Merci.
Est-il possible de vendre à ses enfants (ameublement, electro-ménager, voiture, maison...) pour la modique somme D'1 € Symbolique.
Afin d'éviter que l'état se fasse plaisir sur les taxes.
-------------------
Pour exemple: une famille étant dans la misère et pour éviter qu'un huissier vienne chez lui récupérer toutes ses affaires, il voulait tout vendre à son fils comme ça plus rien lui appartenait, et l'huissier ne pouvez rien prendre.
Est-ce légal?
Si c'est possible dite-moi quelle sont les démarches à suivre et les papiers à fournir.
Merci.
4 réponses
-
ContributeurC'est possible mais pas trés légal.
On risque de les accuser d'avoir organiser leur insolvabilité. -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire comment rendre légal.
Quelles sont les démarches à faire, se renseigner auprès de qui?
Quels papiers sont à fournir.
Merci pour vos réponses. -
Modérateurbonjour
les parents peuvent tout donner ( ou presque ) à leurs enfants , SAUF la maison -
Bonjour. L'exemple que vous donnez s'appelle tout simplement "organisation frauduleuse d'insolvabilité" et donne lieu à l'annulation de l'acte par la juridiction saisie à l'initiative du ou des créanciers lésés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...