Héritage

Question

Bonjour, 

Est-il possible de vendre à ses enfants (ameublement, electro-ménager, voiture, maison...) pour la modique somme D'1 € Symbolique.

Afin d'éviter que l'état se fasse plaisir sur les taxes.

-------------------

Pour exemple: une famille étant dans la misère et pour éviter qu'un huissier vienne chez lui récupérer toutes ses affaires, il voulait tout vendre à son fils comme ça plus rien lui appartenait, et l'huissier ne pouvez rien prendre.

Est-ce légal?

Si c'est possible dite-moi quelle sont les démarches à suivre et les papiers à fournir.

Merci.

feloxe · Answer

C'est possible mais pas trés légal.
On risque de les accuser d'avoir organiser leur insolvabilité.

iceberg · Answer

Bonjour,

Pouvez-vous me dire comment rendre légal.

Quelles sont les démarches à faire, se renseigner auprès de qui?
Quels papiers sont à fournir.

Merci pour vos réponses.

kasom · Answer

bonjour

les parents peuvent tout donner ( ou presque ) à leurs enfants , SAUF la maison

rio loco · Answer

Bonjour. L'exemple que vous donnez s'appelle tout simplement "organisation frauduleuse d'insolvabilité" et donne lieu à l'annulation de l'acte par la juridiction saisie à l'initiative du ou des créanciers lésés.

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4 réponses

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