Chat abime canapé responsabilité civile
Résolu
TONIO3306
Messages postés
30
Statut
Membre
-
flora -
flora -
Bonjour, le chat de ma compagne a abimé tout mon canapé qui a moins d'un an.
Celle ci habite chez moi depuis 1 an mais elle vient juste de faire son changement d'adresse auprès de son assurance. l'assurance habitation est à mon nom. puis je faire marcher la responsabilité civile de ma compagne ou est-ce trop tard comme elle vient de changer d'adresse auprès de son assurance?
ai-je un autre moyen pour toucher quelque chose?
peut etre en déclarant que c'est le chat de ma belle mère ou de ma mère ou d'un autre ami qui est venu chez moi un weekend.
merci d'avance
Celle ci habite chez moi depuis 1 an mais elle vient juste de faire son changement d'adresse auprès de son assurance. l'assurance habitation est à mon nom. puis je faire marcher la responsabilité civile de ma compagne ou est-ce trop tard comme elle vient de changer d'adresse auprès de son assurance?
ai-je un autre moyen pour toucher quelque chose?
peut etre en déclarant que c'est le chat de ma belle mère ou de ma mère ou d'un autre ami qui est venu chez moi un weekend.
merci d'avance
4 réponses
Bonsoir
Les personnes vivant sous le même toit n'ont pas la notion de tiers,
donc pas de garantie de responsabilité civile.
Les personnes vivant sous le même toit n'ont pas la notion de tiers,
donc pas de garantie de responsabilité civile.
D'accord je reformule donc mon sujet ma mère qui a un chat est venu chez moi ce weekend, son chat a abimé tout mon canapé. comment faire marcher mon assurance ou la sienne pour pouvoir toucher quelque chose? quel montant puis toucher environ? cela depend de quoi?
merci
merci
Ce forum a pour but d'apporter des conseils juridiques,
et non pas d'inciter à la fraude.
Pour faire intervenir une assurance dans le cadre de la responsabilité civile, la personne responsable des dommages doit faire une déclaration circonstanciée auprès de sa compagnie.
C'est celle ci qui se chargera de récupérer les pièces nécessaires à la gestion du dossier (facture d'achat d'origine, devis de remise en état, et déclaration du lésé).
Après acceptation de prise en charge, l'auteur des dommages sera indemnisé selon les garanties de son contrat (franchise éventuelle, vétusté du bien....)
et non pas d'inciter à la fraude.
Pour faire intervenir une assurance dans le cadre de la responsabilité civile, la personne responsable des dommages doit faire une déclaration circonstanciée auprès de sa compagnie.
C'est celle ci qui se chargera de récupérer les pièces nécessaires à la gestion du dossier (facture d'achat d'origine, devis de remise en état, et déclaration du lésé).
Après acceptation de prise en charge, l'auteur des dommages sera indemnisé selon les garanties de son contrat (franchise éventuelle, vétusté du bien....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...