Chat abime canapé responsabilité civile
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TONIO3306
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17 sept. 2012 à 18:46
flora - 18 avril 2016 à 19:50
flora - 18 avril 2016 à 19:50
Bonjour, le chat de ma compagne a abimé tout mon canapé qui a moins d'un an.
Celle ci habite chez moi depuis 1 an mais elle vient juste de faire son changement d'adresse auprès de son assurance. l'assurance habitation est à mon nom. puis je faire marcher la responsabilité civile de ma compagne ou est-ce trop tard comme elle vient de changer d'adresse auprès de son assurance?
ai-je un autre moyen pour toucher quelque chose?
peut etre en déclarant que c'est le chat de ma belle mère ou de ma mère ou d'un autre ami qui est venu chez moi un weekend.
merci d'avance
Celle ci habite chez moi depuis 1 an mais elle vient juste de faire son changement d'adresse auprès de son assurance. l'assurance habitation est à mon nom. puis je faire marcher la responsabilité civile de ma compagne ou est-ce trop tard comme elle vient de changer d'adresse auprès de son assurance?
ai-je un autre moyen pour toucher quelque chose?
peut etre en déclarant que c'est le chat de ma belle mère ou de ma mère ou d'un autre ami qui est venu chez moi un weekend.
merci d'avance
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australe13
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dimanche 8 juin 2008
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4 mai 2020
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17 sept. 2012 à 19:29
17 sept. 2012 à 19:29
Bonsoir
Les personnes vivant sous le même toit n'ont pas la notion de tiers,
donc pas de garantie de responsabilité civile.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...