Demande d'annualtion de vente après + de 4 an
Dripple
-
17 sept. 2012 à 15:41
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 sept. 2012 à 18:07
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 sept. 2012 à 18:07
A voir également:
- Demande d'annualtion de vente après + de 4 an
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
17 sept. 2012 à 18:07
17 sept. 2012 à 18:07
Bonjour,
Après 4 ans...c'est n'importe quoi.
Une convocation au commissariat n'est pas une assignation en justice.
Après 4 ans...c'est n'importe quoi.
Une convocation au commissariat n'est pas une assignation en justice.
zoulou33
Messages postés
36764
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2024
4 962
17 sept. 2012 à 16:37
17 sept. 2012 à 16:37
Bonjour
Si les vice caché été avant la vente, oui problème, sinon strictement quasi aucun problème à avoir
Si les vice caché été avant la vente, oui problème, sinon strictement quasi aucun problème à avoir