Interet de retard pour caution

nellia17 Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,
J ai fais l état des lieux et rendu les clés de la maison que j avais loue le 16juillet 2012.depuis j e n ai toujours pas eu ma caution puis je leurs demander des intérêts car ils ont de nouveaux locataires dedans.je suis passer par une agence immobiliere.merci

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire . ne faites pas un fixation sur le intérêts au plus quelques centimes d'euros
    Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de garantie avec son agence ne vous concernent pas .
    En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
    Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
    Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
    Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire
    donc lune lettre ordinaire et un reco
    (art.3 de la loi du 6 juillet 89)

    Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
    Nom du locataire et adresse actuelle......
    Adresse du local loué .....
    Nom et Adresse du proprio ......

    Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
    Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
    C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
    M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
    Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
    Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

    A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité
    formule de politesse (éventuellement)
    signature manuelle

    Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
    Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
    Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
    En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
    Sinon
    Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
    Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
    Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
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