succession

Question

Bonjour, 
mes pârents m ont fait une donation par avance sur heritage en 1996 , en en gardant l usufruit , mon pere est decede le 12 avril 2012, j habite cette maison , ils ne m ont jamais reclamé de loyer , mais malheureusement , mon unique soeur , reclame le montant des loyers , quelles sont les solutions , j ai renové a mes frais toute la maison , avec de gros travaux , je ne sais plus quoi penser , merci

condorcet · Answer

ils ne m ont jamais reclamé de loyer
 Détenteurs de l'usufruit, ils administraient leurs biens selon les désirs, louer les biens ou les laisser gratuitement à la disposition de l'un de leurs enfants, était leur choix. 
 Votre soeur n'a rien à voir dans cette affaire.
 Tout aussi bien, vos parents auraient librement pu consentir le même avantage à une personne étrangère à leur famille et votre soeur n'aurait pas réclamer quoi que ce soit au risque de se voir "évincée" sans ménagement.

alexandre1999 · Answer

merci de m avoir repondu , j ai il y a peu de temps questionné un site d avocats , la reponse fut " la loie veut que ces loyers non perçus par l usufruitier sont des avantage en nature , lors de l arrengement final , au deces du parent restant , ma soeur peut les faire entrer dans la succession "

alexandre1999 · Answer

encore une petite question , la maison dont je suis nu proprietaire doit etre reevaluée depuis la date de la donation qui ma ete faite en 1996 , quels sont les criteres pris en compte ? DE 1996 A 2012 il y a t il des baremes , merci

condorcet · Answer

DE 1996 A 2012 il y a t il des baremes ?
Non. Toujours la loi du marché.
Selon les prix  pratiqués lors du rapport.

Succession

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