Succession
alexandre1999
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes pârents m ont fait une donation par avance sur heritage en 1996 , en en gardant l usufruit , mon pere est decede le 12 avril 2012, j habite cette maison , ils ne m ont jamais reclamé de loyer , mais malheureusement , mon unique soeur , reclame le montant des loyers , quelles sont les solutions , j ai renové a mes frais toute la maison , avec de gros travaux , je ne sais plus quoi penser , merci
mes pârents m ont fait une donation par avance sur heritage en 1996 , en en gardant l usufruit , mon pere est decede le 12 avril 2012, j habite cette maison , ils ne m ont jamais reclamé de loyer , mais malheureusement , mon unique soeur , reclame le montant des loyers , quelles sont les solutions , j ai renové a mes frais toute la maison , avec de gros travaux , je ne sais plus quoi penser , merci
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4 réponses
ils ne m ont jamais reclamé de loyer
Détenteurs de l'usufruit, ils administraient leurs biens selon les désirs, louer les biens ou les laisser gratuitement à la disposition de l'un de leurs enfants, était leur choix.
Votre soeur n'a rien à voir dans cette affaire.
Tout aussi bien, vos parents auraient librement pu consentir le même avantage à une personne étrangère à leur famille et votre soeur n'aurait pas réclamer quoi que ce soit au risque de se voir "évincée" sans ménagement.
Détenteurs de l'usufruit, ils administraient leurs biens selon les désirs, louer les biens ou les laisser gratuitement à la disposition de l'un de leurs enfants, était leur choix.
Votre soeur n'a rien à voir dans cette affaire.
Tout aussi bien, vos parents auraient librement pu consentir le même avantage à une personne étrangère à leur famille et votre soeur n'aurait pas réclamer quoi que ce soit au risque de se voir "évincée" sans ménagement.
merci de m avoir repondu , j ai il y a peu de temps questionné un site d avocats , la reponse fut " la loie veut que ces loyers non perçus par l usufruitier sont des avantage en nature , lors de l arrengement final , au deces du parent restant , ma soeur peut les faire entrer dans la succession "
La législation juridique et financière évolue en permanence...