Problèmes de préavis logement (Belgique)
Galouc
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Modifié par Galouc le 15/09/2012 à 14:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2012 à 16:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2012 à 16:02
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7 réponses
Merci Sarah :)
J'ai bien contacter le centre qui se charge des enregistrement.
Mon bail ( que je n'ai jamais eu d'ailleurs) n'a jamais était enregistré.
Je peux donc, logiquement, selon les dires de la personnes que j'ai eu au téléphone, quitté mon logement quand je veux à conditions de prévenir le propriétaire, donc si j'ai envoyé mon recommandé disant que je quitte le logement, je ne suis pas tenu de rester jusqu'a la fin des 3mois (OUF)
Merci pour ses précieux renseignement. :)
J'ai bien contacter le centre qui se charge des enregistrement.
Mon bail ( que je n'ai jamais eu d'ailleurs) n'a jamais était enregistré.
Je peux donc, logiquement, selon les dires de la personnes que j'ai eu au téléphone, quitté mon logement quand je veux à conditions de prévenir le propriétaire, donc si j'ai envoyé mon recommandé disant que je quitte le logement, je ne suis pas tenu de rester jusqu'a la fin des 3mois (OUF)
Merci pour ses précieux renseignement. :)
GrandCaribou
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15 sept. 2012 à 14:34
15 sept. 2012 à 14:34
Bonjour,
"Seulement malgré les candidatures que je lui transmet la propriétaire ne cesse de venir chez moi m'imposée des visites. Comme Aujourd'hui elle est venu me dire que Lundi c'est à 16h puis à 16h30, elle ne ma même pas demander si j'étais là rien ! "
Malgré les candidatures que vous lui envoyez votre bailleur a le droit de continuer les visites. Néanmoins, ces dernières ne doivent pas vous être imposées. Vous avez l'obligation de libérer 2h par jour, à convenir donc avec votre bailleur.
"De plus elle me dit aussi que je ne peux pas dire le prix du logement, car elle augmentera en fonction du locataire (sympa quoi) "
C'est son droit d'augmenter le loyer... ou de le diminuer.
"- Puis-je l'empêcher de faire visiter le logement tout les jours ? "
Non, vous devez libérer 2h par jour sur le plan légal. En revanche les heures sont à débattre avec votre bailleur.
"De plus je n'ai jamais reçu ma copie de l'état des lieux ou du bail,"
Illégal... mais il aurait fallu s'en inquiéter bien plus tôt !
"Puis-je me protéger en ne payant pas les 2 derniers mois ou au moins 1 mois ?"
Non, c'est illégal. Ce serait donner un prétexte à votre bailleur pour vous envoyer au tribunal ou elle aurait gain de cause.
" suis-je donc dans mon droit de partir dés que mon autre logement est disponible ? "
Non, vous devez impérativement déposer votre préavis. En effet, le bailleur n'est pas obligé d'accepter les candidats que vous lui envoyez.
Cordialement
"Seulement malgré les candidatures que je lui transmet la propriétaire ne cesse de venir chez moi m'imposée des visites. Comme Aujourd'hui elle est venu me dire que Lundi c'est à 16h puis à 16h30, elle ne ma même pas demander si j'étais là rien ! "
Malgré les candidatures que vous lui envoyez votre bailleur a le droit de continuer les visites. Néanmoins, ces dernières ne doivent pas vous être imposées. Vous avez l'obligation de libérer 2h par jour, à convenir donc avec votre bailleur.
"De plus elle me dit aussi que je ne peux pas dire le prix du logement, car elle augmentera en fonction du locataire (sympa quoi) "
C'est son droit d'augmenter le loyer... ou de le diminuer.
"- Puis-je l'empêcher de faire visiter le logement tout les jours ? "
Non, vous devez libérer 2h par jour sur le plan légal. En revanche les heures sont à débattre avec votre bailleur.
"De plus je n'ai jamais reçu ma copie de l'état des lieux ou du bail,"
Illégal... mais il aurait fallu s'en inquiéter bien plus tôt !
"Puis-je me protéger en ne payant pas les 2 derniers mois ou au moins 1 mois ?"
Non, c'est illégal. Ce serait donner un prétexte à votre bailleur pour vous envoyer au tribunal ou elle aurait gain de cause.
" suis-je donc dans mon droit de partir dés que mon autre logement est disponible ? "
Non, vous devez impérativement déposer votre préavis. En effet, le bailleur n'est pas obligé d'accepter les candidats que vous lui envoyez.
Cordialement
GrandCaribou
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15 sept. 2012 à 15:08
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Naturellement ma réponse est donnée en fonction de la loi Française.
Valenchantée
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15 sept. 2012 à 14:35
15 sept. 2012 à 14:35
Bonjour Galouc,
Vous ne pouvez absolument pas :
. ne pas payer les derniers mois de loyer sous prétexte que vous craignez que votre bailleur ne vous rende pas votre dépôt de garantie : vous seriez en tort, quelle que soit l'attitude de votre bailleur,
. quitter votre logement avant la fin du préavis, sauf si effectivement, un bail a été signé avec le locataire suivant. Là aussi, vous vous mettriez en tort.
Votre bailleur ne peut pas organiser les visites comme il veut. Une clause du bail peut prévoir ce droit de visite qui sera de deux heures par jour, du lundi au samedi, hors jours fériés.
Si cette clause n'est pas prévu au contrat, le bailleur et le locataire doivent définir ensemble les heures de visite.
En tout état de cause, votre bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans votre logement sans votre autorisation.
L'état des lieux peut être rédigé en un seul exemplaire : dans ce cas, vous devez réclamer une copie à votre bailleur. Bien sûr, vous devez pouvoir disposer d'un exemplaire de votre contrat qui, lui, doit être rédiger en deux exemplaires signés par les deux parties.
Vous ne pouvez absolument pas :
. ne pas payer les derniers mois de loyer sous prétexte que vous craignez que votre bailleur ne vous rende pas votre dépôt de garantie : vous seriez en tort, quelle que soit l'attitude de votre bailleur,
. quitter votre logement avant la fin du préavis, sauf si effectivement, un bail a été signé avec le locataire suivant. Là aussi, vous vous mettriez en tort.
Votre bailleur ne peut pas organiser les visites comme il veut. Une clause du bail peut prévoir ce droit de visite qui sera de deux heures par jour, du lundi au samedi, hors jours fériés.
Si cette clause n'est pas prévu au contrat, le bailleur et le locataire doivent définir ensemble les heures de visite.
En tout état de cause, votre bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans votre logement sans votre autorisation.
L'état des lieux peut être rédigé en un seul exemplaire : dans ce cas, vous devez réclamer une copie à votre bailleur. Bien sûr, vous devez pouvoir disposer d'un exemplaire de votre contrat qui, lui, doit être rédiger en deux exemplaires signés par les deux parties.
sarah2012
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15 sept. 2012 à 14:39
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Bonjour,
au juge de paix
Vous vivez en France ?
Cordialement
au juge de paix
Vous vivez en France ?
Cordialement
Galouc
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15 septembre 2012
15 sept. 2012 à 14:45
15 sept. 2012 à 14:45
Non je vis en Belgique, j'espère ne pas mettre tromper d'endroit pour poster.
Les anciens locataires du logement m'ont dit de contacter le juge de paix ou la propriétaire à déjà un long dossier ou elle est en tord avec chaque locataires. Mais mon plus gros problèmes et surtout que j'aimerais partir avant les 3 mois car je ne peux me permettre de payer 2 loyer.
Les anciens locataires du logement m'ont dit de contacter le juge de paix ou la propriétaire à déjà un long dossier ou elle est en tord avec chaque locataires. Mais mon plus gros problèmes et surtout que j'aimerais partir avant les 3 mois car je ne peux me permettre de payer 2 loyer.
sarah2012
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15 sept. 2012 à 14:49
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Non, c'est juste qu'il est important de préciser votre pays, pour que les intervenants vous apportent des réponses, en fonction de la législation belge et non française.
Galouc
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15 septembre 2012
15 sept. 2012 à 14:49
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Oui, vous avez raison, j'avez oubliez de le préciser.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Galouc
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15 septembre 2012
15 sept. 2012 à 14:40
15 sept. 2012 à 14:40
Merci pour vos réponses.
Je me suis renseigner et on m'a dit que le délai de préavis est noté dans le bail, seulement quand j'ai réclamer mon bail à la propriétaire elle m'a dit qu'elle aller le faire enregistré puis, me le donner hors je n'est toujours rien eu et ne suit même pas sur qu'elle est fait enregistré le bail.
Les anciens locataires mon dit de contacter le juge de paix pour voir avec lui quelle démarche je dois entreprendre, car la propriétaire va garder ma caution sans que je ne puisse prouver que je n'ai causé aucun dégâts.
Je pense au final n'avoir aucune solutions ?! Car mon achat devrai être disponible d'ici 1 mois ce qui fait que j'aurais 2 loyer à payer pendant 2mois, impossible pour moi car tout mon salaire y passerais..
:(
Je me suis renseigner et on m'a dit que le délai de préavis est noté dans le bail, seulement quand j'ai réclamer mon bail à la propriétaire elle m'a dit qu'elle aller le faire enregistré puis, me le donner hors je n'est toujours rien eu et ne suit même pas sur qu'elle est fait enregistré le bail.
Les anciens locataires mon dit de contacter le juge de paix pour voir avec lui quelle démarche je dois entreprendre, car la propriétaire va garder ma caution sans que je ne puisse prouver que je n'ai causé aucun dégâts.
Je pense au final n'avoir aucune solutions ?! Car mon achat devrai être disponible d'ici 1 mois ce qui fait que j'aurais 2 loyer à payer pendant 2mois, impossible pour moi car tout mon salaire y passerais..
:(
Valenchantée
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15 sept. 2012 à 14:45
15 sept. 2012 à 14:45
Vous êtes Belge ? ... je ne connais pas le droit belge. Ici, en France, les baux ne sont pas "enregistrés" (mais aller savoir ce qu'elle entend par là !)
Galouc
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15 sept. 2012 à 14:46
15 sept. 2012 à 14:46
Je vis en belgique, normalement toute personne qui loue une maison, ou un bien immobilier doit enregistré le bail, le "declaré" en fait. Apparemment elle devait le faire puis me donner mon bail, mais je n'ai jamais eu le bail et je ne suis même pas sur qu'elle l'est fait enregistré.
Valenchantée
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15 sept. 2012 à 14:57
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Ben voui, si vous le dites mais là, je ne peux pas vous renseigner, désolée ...
sarah2012
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15 sept. 2012 à 15:05
15 sept. 2012 à 15:05
Si elle ne l'a pas enregistré c'est tant mieux pour vous. Vous n'aurez donc pas à notifier votre congé, ni à lui payer d'indemnité :
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/resiliation_anticipee/huurder.jsp
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/resiliation_anticipee/huurder.jsp
Valenchantée
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15 sept. 2012 à 15:19
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Bonjour Sarah, par curiosité (pas malsaine !), ils sont enregistrés auprès de qui ou de quel organisme ces baux ?
sarah2012
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15 sept. 2012 à 18:23
15 sept. 2012 à 18:23
Bonjour valenchantée,
Il n'y a rien de malsain lorsqu'il s'agit d'élargir ses connaissances.
En Belgique, l'enregistrement se fait auprès de l'ACED (Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines)
En indiquant le code postal puis l'adresse du logement, vous obtiendrez les coordonnées du bureau compétent :
http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/inputcom.php?co_competence=26050&lang=fr
Il n'y a rien de malsain lorsqu'il s'agit d'élargir ses connaissances.
En Belgique, l'enregistrement se fait auprès de l'ACED (Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines)
En indiquant le code postal puis l'adresse du logement, vous obtiendrez les coordonnées du bureau compétent :
http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/inputcom.php?co_competence=26050&lang=fr
Valenchantée
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15 sept. 2012 à 18:29
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Merci Sarah ...
sarah2012
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17 sept. 2012 à 15:54
17 sept. 2012 à 15:54
Je vous en prie valenchantée
sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 15/09/2012 à 18:31
Modifié par sarah2012 le 15/09/2012 à 18:31
@ galouc,
Utilisez le lien donné ci-dessus pour avoir les coordonnées du bureau compétent.
Sinon vous pouvez aussi appeler ici :
Contact center du SPF Finances via le numéro 0257 257 57 (tarif local), accessible tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures.
Je ne peux pas vous dire s'ils vous donneront l'information mais bon comme on dit "qui tente rien, n'a rien" Appelez les, vous serez fixé comme ça lol
Utilisez le lien donné ci-dessus pour avoir les coordonnées du bureau compétent.
Sinon vous pouvez aussi appeler ici :
Contact center du SPF Finances via le numéro 0257 257 57 (tarif local), accessible tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures.
Je ne peux pas vous dire s'ils vous donneront l'information mais bon comme on dit "qui tente rien, n'a rien" Appelez les, vous serez fixé comme ça lol
17 sept. 2012 à 15:53
Je suis contente pour vous galouc, bonne continuation.
17 sept. 2012 à 16:02