Litige avec les travaux de mon voisin
legay
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 sept. 2012 à 22:19
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 sept. 2012 à 22:19
A voir également:
- Litige avec les travaux de mon voisin
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Mon voisin m'enfume avec sa cheminée que faire ✓ - Forum Immobilier
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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aie mac
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13 sept. 2012 à 22:19
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bonjour
je comprends comme ce dépassement doit être pénible à vivre...
si vous êtes sûr de vous, vous assignez votre voisin.
au TGI, avec avocat.
avec un plan de géomètre expert qui permet de confirmer la limite parcellaire et donc l'empiètement sur votre propriété.
il vous faudra probablement aussi consigner les honoraires de l'expert judiciaire qui sera désigné pour éclairer le juge sur votre situation.
je comprends comme ce dépassement doit être pénible à vivre...
si vous êtes sûr de vous, vous assignez votre voisin.
au TGI, avec avocat.
avec un plan de géomètre expert qui permet de confirmer la limite parcellaire et donc l'empiètement sur votre propriété.
il vous faudra probablement aussi consigner les honoraires de l'expert judiciaire qui sera désigné pour éclairer le juge sur votre situation.