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Dettes d'un defunt

picadilu Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 11:48
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 sept. 2012 à 13:03
Bonjour,
ayant une belle soeur qui c'est suicidé a qui reviens le paiement des dettes sachant que ses enfants ont refusés l'heritage pouvont nous etres inquieté
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 sept. 2012 à 13:03
les dettes reviennent a qui accepte la succession,
si les enfants ont refusés la succession
les héritiers deviennent les freres et soeur si il y'en a
ceux ci doivent donc a leur tour refuser la succession pour eviter les dettes
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