Mon fils pourrait il avoir droit à un cdi?
de medina
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de medina Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon fils est professeur de Tennis sans diplôme dans l association de notre ville!
il Y travaille depuis 2004!
tous les ans il signe un contrat du 1 er octobre au 30 juin
il n est pas payé juillet,aout et septembre!
tout cela est il légal?
pourrait il demander un cdi?
merci!
Mon fils est professeur de Tennis sans diplôme dans l association de notre ville!
il Y travaille depuis 2004!
tous les ans il signe un contrat du 1 er octobre au 30 juin
il n est pas payé juillet,aout et septembre!
tout cela est il légal?
pourrait il demander un cdi?
merci!
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8 réponses
qu est il indiqué sur son contrat ?? CDD ou autre
quel type de contrat signe t il ? ceci doit etre indiqué sur son contrat
quel type de contrat signe t il ? ceci doit etre indiqué sur son contrat
c est un cdd
son employeur est une association
il est marqué:
-ce contrat a une durée qui correspond précisément à la tâche à accomplir
ce contrat ne donne pas droit à l'indemnité de précarité et aucun délai de carence
n'est imposé pour l'exécution de plusieurs contrats successifs
contrat de travail à dure détermine dit d'usage
circulaire du 4 AOUT 1992 cosigné par le ministère de la jeunesse et des sports
et de la vie associative
son employeur est une association
il est marqué:
-ce contrat a une durée qui correspond précisément à la tâche à accomplir
ce contrat ne donne pas droit à l'indemnité de précarité et aucun délai de carence
n'est imposé pour l'exécution de plusieurs contrats successifs
contrat de travail à dure détermine dit d'usage
circulaire du 4 AOUT 1992 cosigné par le ministère de la jeunesse et des sports
et de la vie associative
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tant qu il signera cela il n aura pas de CDI. Avant de signer il faut qu il demande à faire modifier ce paragraphe
merci infiniment pour vos réponses!
mais mon fils préférera signer plutôt
que de se retrouver sans travail!
mais mon fils préférera signer plutôt
que de se retrouver sans travail!
Bonjour
Il y a 3 conditions pour pouvoir recourir au CDD d'usage:
- l'emploi doit faire partie de la liste des secteurs autorisés. Voir ici la liste: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021336319/2012-09-13/#LEGIARTI000019668664
- il doit s'agir d'un usage constant, c'est-à-dire ancien et bien établi
- et surtout, l'emploi doit absolument être de nature temporaire.
Il y a 3 conditions pour pouvoir recourir au CDD d'usage:
- l'emploi doit faire partie de la liste des secteurs autorisés. Voir ici la liste: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021336319/2012-09-13/#LEGIARTI000019668664
- il doit s'agir d'un usage constant, c'est-à-dire ancien et bien établi
- et surtout, l'emploi doit absolument être de nature temporaire.
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