Achat terrain sous tutelle
halaia
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ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 18 sept. 2012 à 14:15
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 18 sept. 2012 à 14:15
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ostefan
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14 sept. 2012 à 14:41
14 sept. 2012 à 14:41
Bonjour,
Pouvez-vous détailler un peu?
Quel est le rapport entre vos héritiers mineurs et votre achat de terrain?
Pouvez-vous détailler un peu?
Quel est le rapport entre vos héritiers mineurs et votre achat de terrain?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2012 à 08:56
Nous avons signé une promesse de vente le 5 mai .Nous n'avons aucun lien de parenté avec les mineurs.Le propriétaire du terrain est décédé.Il n'était pas marié.Les enfants mineurs sont les héritiers.Ils sont de méres différentes.A ce jour nous attendons toujours l'accord des deux juges des tutelles.Merci de votre réponse.Cordialement.
18 sept. 2012 à 14:15
Un cas similaire a déjà été traité ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4217817-clause-suspensive-juge-des-tutelles
En espérant que cela puisse vous aider.
Cordialement