Achat terrain sous tutelle

halaia Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 18:32
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 18 sept. 2012 à 14:15
Bonjour,

Actuellement je suis en cours d'acquisition d'un terrain.Les héritiers sont mineurs de mères differentes d'ou l'intervention de deux juges.Les premières démarches datent de 5 mois.A ce jour toujours aucun accord.Combient de temps pour l'autorisation du juge des tutelles????Merci de vos réponses.Cordialement.

1 réponse

ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
14 sept. 2012 à 14:41
Bonjour,

Pouvez-vous détailler un peu?

Quel est le rapport entre vos héritiers mineurs et votre achat de terrain?
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halaia Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012
15 sept. 2012 à 08:56
Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente le 5 mai .Nous n'avons aucun lien de parenté avec les mineurs.Le propriétaire du terrain est décédé.Il n'était pas marié.Les enfants mineurs sont les héritiers.Ils sont de méres différentes.A ce jour nous attendons toujours l'accord des deux juges des tutelles.Merci de votre réponse.Cordialement.
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ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
18 sept. 2012 à 14:15
Bonjour,

Un cas similaire a déjà été traité ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4217817-clause-suspensive-juge-des-tutelles

En espérant que cela puisse vous aider.
Cordialement
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