Achat terrain sous tutelle
halaia
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ostefan Messages postés 638 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ostefan Messages postés 638 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement je suis en cours d'acquisition d'un terrain.Les héritiers sont mineurs de mères differentes d'ou l'intervention de deux juges.Les premières démarches datent de 5 mois.A ce jour toujours aucun accord.Combient de temps pour l'autorisation du juge des tutelles????Merci de vos réponses.Cordialement.
Actuellement je suis en cours d'acquisition d'un terrain.Les héritiers sont mineurs de mères differentes d'ou l'intervention de deux juges.Les premières démarches datent de 5 mois.A ce jour toujours aucun accord.Combient de temps pour l'autorisation du juge des tutelles????Merci de vos réponses.Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons signé une promesse de vente le 5 mai .Nous n'avons aucun lien de parenté avec les mineurs.Le propriétaire du terrain est décédé.Il n'était pas marié.Les enfants mineurs sont les héritiers.Ils sont de méres différentes.A ce jour nous attendons toujours l'accord des deux juges des tutelles.Merci de votre réponse.Cordialement.
Un cas similaire a déjà été traité ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4217817-clause-suspensive-juge-des-tutelles
En espérant que cela puisse vous aider.
Cordialement