Résidence fiscale
jemon
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 18:29
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 18:29
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Valacta
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Modifié par Valacta le 15/11/2012 à 18:30
Modifié par Valacta le 15/11/2012 à 18:30
Bonjour,
Vous devez vous reporter au traité fiscal qui lie les deux pays :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3747/fichedescriptive_3747.pdf
Article 6 : Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus provenant de biens agricoles, de pâturages ou de biens forestiers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Même si vous êtes résident fiscal australien, vous devrez déposer une déclaration de revenu relative aux résultats fonciers réalisés en France. Vous conservez tous les avantages liés au régime foncier. Si vous vous débrouillez bien, vous ne payerez aucun impôt en France.
Vous devez vous reporter au traité fiscal qui lie les deux pays :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3747/fichedescriptive_3747.pdf
Article 6 : Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus provenant de biens agricoles, de pâturages ou de biens forestiers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Même si vous êtes résident fiscal australien, vous devrez déposer une déclaration de revenu relative aux résultats fonciers réalisés en France. Vous conservez tous les avantages liés au régime foncier. Si vous vous débrouillez bien, vous ne payerez aucun impôt en France.