Dépt d'exercice du Notaire autre que le bien.

Résolu

Utilisateur anonyme - 12 sept. 2012 à 18:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 sept. 2012 à 18:50

Bonjour,
L'adresse du Notaire a-t-elle une importance?
Je voudrais m'adresser à un Notaire dans un département limitrophe du département du bien qui fera l'objet d'une donation ou d'une vente. Est-ce possible?
Y-a- t-il des obstacles à cela (frais supplémentaires ou autre difficulté)?
Merci.

A voir également:

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Déposer le fichier :attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 12/09/2012 à 19:36

bonjour

Vous prenez le notaire de votre choix, aucun surcout pour les actes tarifés

Attention, pour certains actes, les honoraires sont "libres"

dans votre cas, pas de surcout

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