VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER PAR L'USUFRUITIER [Résolu]

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13 mai 2013
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Bonjour à tous,
Ma question est la suivante : une personne veuve, détentrice de l'usufruit d'une maison d'habitation issue de la communauté qu'elle formait avec son mari suite au choix exprimé au moment de la succession (article 747 du Code Civil) et qui a deux enfants, héritiers de leur père, devenus nu-propriétaires de la moitié du bien (1/4 chacun) peut-elle mettre en vente cette demeure sans l'assentiment de ceux-ci, en toute liberté ?
On m'assure qu'il s'agit d'une disposition nouvelle et que cette possibilité lui est offerte depuis peu.
Merci de vouloir bien me donner votre sentiment sur ce point.

3 réponses

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l'usufruitier ne peut pas vendre son bien sans le consentement du nu-proprietaire alors que celui ci peu vendre sans son accord mais lui donne un pourcentage selon son age pa exemple 90ans =10/°
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3 juin 2020
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peut-elle mettre en vente cette demeure sans l'assentiment de ceux-ci, en toute liberté ?
Cette personne n'est pas seulement usufruitière.
S'agissant d'un bien de communauté, la moitié du patrimoine communautaire dépendant de la succession a été recueilli pour l'usufruit par le conjoint survivant et aux 2 enfants, ensemble, pour la nue-propriété, ce qui revient à un quart en nue-propriété pour chacun sur la totalité de l'immeuble ainsi que vous l'écrivez.
N'étant pas seule propriétaire cette personne ne peut vendre sans que les enfants nus-propriétaires le souhaitent.
Il est impossible de vendre des droits que l'on ne possède pas.
Néanmoins, elle peut en proposer l'acquisition aux nus-propriétaires.
En cas de refus elle peut saisir le Tribunal pour obtenir satisfaction.
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Merci à condorcet et à apauline70 pour vos réponses qui semblent parfaitement répondre à cette interrogation. Cordialement.
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