VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER PAR L'USUFRUITIER
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JUJU33
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JUJU33 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 14 sept. 2012 à 16:16
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apauline70
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jeudi 13 septembre 2012
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24 septembre 2012
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13 sept. 2012 à 17:15
13 sept. 2012 à 17:15
l'usufruitier ne peut pas vendre son bien sans le consentement du nu-proprietaire alors que celui ci peu vendre sans son accord mais lui donne un pourcentage selon son age pa exemple 90ans =10/°