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Bonjour,
j'ai acheté une maison avec mes parents il y a plus de 10 ans pour 110 000 euros, et nous ne sommes pas en SCI. Ma part est presque de 50%, mes parents ont 25% chacun. J'ai fait personnellement tous les travaux de rénovation de cette maison (coût matériaux hors main d'oeuvre : 80000 euros). Du fait de la rénovation et de l'évolution du prix de l'immobilier, cette maison vaut aujourd'hui environ 400000 euros.
Mes parents voudraient me faire donation de leurs parts car je ne peux acheter.
1/ Comment faire valoir le fait que j'ai payé les matériaux et assumé personnellement la main d'oeuvre?
2/ J'ai des frères et soeurs, comment faire en sorte qu'il n'y ait dispense de rapport à la succession?
3/Quel est le meilleure solution légale à trouver avec mes parents dans mon cas?
Merci
j'ai acheté une maison avec mes parents il y a plus de 10 ans pour 110 000 euros, et nous ne sommes pas en SCI. Ma part est presque de 50%, mes parents ont 25% chacun. J'ai fait personnellement tous les travaux de rénovation de cette maison (coût matériaux hors main d'oeuvre : 80000 euros). Du fait de la rénovation et de l'évolution du prix de l'immobilier, cette maison vaut aujourd'hui environ 400000 euros.
Mes parents voudraient me faire donation de leurs parts car je ne peux acheter.
1/ Comment faire valoir le fait que j'ai payé les matériaux et assumé personnellement la main d'oeuvre?
2/ J'ai des frères et soeurs, comment faire en sorte qu'il n'y ait dispense de rapport à la succession?
3/Quel est le meilleure solution légale à trouver avec mes parents dans mon cas?
Merci
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4 réponses
Comment faire valoir le fait que j'ai payé les matériaux et assumé personnellement la main d'oeuvre?
Vous en demandez le remboursement à la SCI en fournissant les preuves nécessaires comme tout créancier.
J'ai des frères et soeurs, comment faire en sorte qu'il n'y ait dispense de rapport à la succession?
Passez par un acte notarié.
Tout autant que vos frères et soeurs obtiendront leur part de réservataire lors de la succession de vos parents tout ira bien.
Mais s'il y a atteinte à leur réserve il vous faudra compenser financièrement pour les rétablir dans leurs droits.
Quel est le meilleure solution légale à trouver avec mes parents dans mon cas?
Une donation-partage à laquelle tous les enfants seraient présents et recevraient un certain nombre de parts de la SCI.
L'équité entre tous sera ainsi respectée.
Vous en demandez le remboursement à la SCI en fournissant les preuves nécessaires comme tout créancier.
J'ai des frères et soeurs, comment faire en sorte qu'il n'y ait dispense de rapport à la succession?
Passez par un acte notarié.
Tout autant que vos frères et soeurs obtiendront leur part de réservataire lors de la succession de vos parents tout ira bien.
Mais s'il y a atteinte à leur réserve il vous faudra compenser financièrement pour les rétablir dans leurs droits.
Quel est le meilleure solution légale à trouver avec mes parents dans mon cas?
Une donation-partage à laquelle tous les enfants seraient présents et recevraient un certain nombre de parts de la SCI.
L'équité entre tous sera ainsi respectée.
Condorcet,
merci pour votre réponse.
Je vous rappelle que cette maison n'est pas en SCI.
Je veux bien monter une SCI avec mes parents si cela peut être un avantage (?) mais en aucun cas je ne voudrais créer une SCI avec mes frères et soeurs.
Par ailleurs, mes parents ont d'autres biens qu'ils se destinent à partager entre mes frères et ma soeur.
Je cherche simplement à trouver une solution pour ne pas être désavantagé sur l'investissement en matériaux et en énergie que j'ai déployée pour rénover cette maison, ni à être désavantagé le jour de la succession.
Jaku
merci pour votre réponse.
Je vous rappelle que cette maison n'est pas en SCI.
Je veux bien monter une SCI avec mes parents si cela peut être un avantage (?) mais en aucun cas je ne voudrais créer une SCI avec mes frères et soeurs.
Par ailleurs, mes parents ont d'autres biens qu'ils se destinent à partager entre mes frères et ma soeur.
Je cherche simplement à trouver une solution pour ne pas être désavantagé sur l'investissement en matériaux et en énergie que j'ai déployée pour rénover cette maison, ni à être désavantagé le jour de la succession.
Jaku
Je vous rappelle que cette maison n'est pas en SCI.
Toutes mes excuses, j'avais compris le contraire.
trouver une solution pour ne pas être désavantagé sur l'investissement en matériaux et en énergie que j'ai déployée pour rénover cette maison, ni à être désavantagé le jour de la succession.
Je ne vois pas d'autres solutions que celle d'une reconnaissance de dette de vos parents à votre égard, reçue par acte notarié, qui serait compensée par une cession d'un certain pourcentage de leurs droits actuels sur ce bien immobilier.
Au lieu d'être dans cette situation de 50/50 vous seriez à 65 % pour vous et 45 % pour vos parents (par ex.).
Toutes mes excuses, j'avais compris le contraire.
trouver une solution pour ne pas être désavantagé sur l'investissement en matériaux et en énergie que j'ai déployée pour rénover cette maison, ni à être désavantagé le jour de la succession.
Je ne vois pas d'autres solutions que celle d'une reconnaissance de dette de vos parents à votre égard, reçue par acte notarié, qui serait compensée par une cession d'un certain pourcentage de leurs droits actuels sur ce bien immobilier.
Au lieu d'être dans cette situation de 50/50 vous seriez à 65 % pour vous et 45 % pour vos parents (par ex.).
mais je voudrais récupérer la totalité de cette maison et mes patents sont d'accord. N'y a t-il pas une autre solution? Peuvent-ils me faire une donation avec dispense de rapport à la succession? Je crois que celle-ci ne peut dépasser la quotité disponible. Mais dans notre cas je pense qu'elle la dépasse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...