Rendre l'appartement à la demande du bailleur
molak34
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car je suis dans une situation où j'ai 4 mois pour me reloger.
En effet, en janvier 2010 j'ai signé un bail de location pour un appartement d'une durée de 3 ans.
Aujourd'hui un commercial de chez Guy Hocket est venue chez moi en me disant que l'appartement est en vente et que je dois quitter l'appartement en janvier 2013.
Je n'ai reçu aucun recommandé de la part du bailleur me prévenant qu'il met fin au bail alors que dans les conditions générales de location le bailleur doit prévenir le locataire 6 mois à l'avance.
Selon vous que dois-je faire (étapes par étapes au cas où je serai contraint à me retrouver devant les tribunaux) pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je me permets de vous solliciter car je suis dans une situation où j'ai 4 mois pour me reloger.
En effet, en janvier 2010 j'ai signé un bail de location pour un appartement d'une durée de 3 ans.
Aujourd'hui un commercial de chez Guy Hocket est venue chez moi en me disant que l'appartement est en vente et que je dois quitter l'appartement en janvier 2013.
Je n'ai reçu aucun recommandé de la part du bailleur me prévenant qu'il met fin au bail alors que dans les conditions générales de location le bailleur doit prévenir le locataire 6 mois à l'avance.
Selon vous que dois-je faire (étapes par étapes au cas où je serai contraint à me retrouver devant les tribunaux) pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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6 réponses
Bonjour,
Si le propriétaire ne vous a pas écrit une lettre pour mettre fin au bail 6 mois au plus tard de la date anniversaire, le bail est RECONDUIT automatiquement pour 3 ans et il ne pourra pas vous déloger même en le vendant, ce sera au futur propriétaire de subir les conséquences.
Vous ne risquez rien, on ne vous mettra pas dehors. Et vous, ne faites rien à part signaler au propriétaire qu'il n'a pas respecté ce qu'il aurait du faire. MAis soyez à jour pour le paiement des loyers.
A+
Si le propriétaire ne vous a pas écrit une lettre pour mettre fin au bail 6 mois au plus tard de la date anniversaire, le bail est RECONDUIT automatiquement pour 3 ans et il ne pourra pas vous déloger même en le vendant, ce sera au futur propriétaire de subir les conséquences.
Vous ne risquez rien, on ne vous mettra pas dehors. Et vous, ne faites rien à part signaler au propriétaire qu'il n'a pas respecté ce qu'il aurait du faire. MAis soyez à jour pour le paiement des loyers.
A+
Bonjour,
Je vous remercie pour votre reponse. Effectivement il aurait dû m'envoyer un recommandé au mois de juin dernier.
Je suis à jour au niveau des paiements (aucun impayé).
Cordialement,
Je vous remercie pour votre reponse. Effectivement il aurait dû m'envoyer un recommandé au mois de juin dernier.
Je suis à jour au niveau des paiements (aucun impayé).
Cordialement,
Bonjour
Ou il le vend occupé (donc vous comme locataire ) ou il est obligé de vous proposez la vente à vous en premier , donc, son congé n'est pas légal( déja il est dit oralement, donc aucune valeur) et la procédure n'est pas respecté
De toute manière, ils sont en retard pour tout, sauf le vendre, dans ce cas la, vous restez locataire, on ne peut pas vous mettre dehors, vous aurez juste un nouveau propriétaire et sinon, pour le congé, votre bail est reconduit pour trois ans d'office
Ensuite, venez vous renseignez pour les congés donnés par le bailleur, il y a des regles à respecter . Visiblement cet agence n'en applique pas
Ou il le vend occupé (donc vous comme locataire ) ou il est obligé de vous proposez la vente à vous en premier , donc, son congé n'est pas légal( déja il est dit oralement, donc aucune valeur) et la procédure n'est pas respecté
De toute manière, ils sont en retard pour tout, sauf le vendre, dans ce cas la, vous restez locataire, on ne peut pas vous mettre dehors, vous aurez juste un nouveau propriétaire et sinon, pour le congé, votre bail est reconduit pour trois ans d'office
Ensuite, venez vous renseignez pour les congés donnés par le bailleur, il y a des regles à respecter . Visiblement cet agence n'en applique pas
Bonjour
"janvier 2010 j'ai signé un bail de location"
Sans un reco AR vous signifiant la fin de votre bail avec 6 mois d'avance cotre bail est reconduit automatiquement depuis le mois d'Aout
il est urgent de ne rien faire
Ce sera simplement une vente occupée (Par vous)
Le commercial de chez Guy Hocket il est commercial en quoi ? Ferait bien de se renseigner sur les lois locatives en ventes bails et changement de proprio
Éventuellement consultez votre ADL pour confirmation de mes dires, c'est aussi gratuit que CCM http://www.anil.org/votre-adil/
"janvier 2010 j'ai signé un bail de location"
Sans un reco AR vous signifiant la fin de votre bail avec 6 mois d'avance cotre bail est reconduit automatiquement depuis le mois d'Aout
il est urgent de ne rien faire
Ce sera simplement une vente occupée (Par vous)
Le commercial de chez Guy Hocket il est commercial en quoi ? Ferait bien de se renseigner sur les lois locatives en ventes bails et changement de proprio
Éventuellement consultez votre ADL pour confirmation de mes dires, c'est aussi gratuit que CCM http://www.anil.org/votre-adil/
Bonsoir,
Merci pour vos reponses. Effectivement dans les conditions generales le preavis est bien de 6 mois. Je ne fais rien et je ne quitte pas l'appartement. Cela me rassure. Encore une fois merci à vous.
Merci pour vos reponses. Effectivement dans les conditions generales le preavis est bien de 6 mois. Je ne fais rien et je ne quitte pas l'appartement. Cela me rassure. Encore une fois merci à vous.
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