Rendre l'appartement à la demande du bailleur

molak34 Messages postés 3 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je suis dans une situation où j'ai 4 mois pour me reloger.

En effet, en janvier 2010 j'ai signé un bail de location pour un appartement d'une durée de 3 ans.

Aujourd'hui un commercial de chez Guy Hocket est venue chez moi en me disant que l'appartement est en vente et que je dois quitter l'appartement en janvier 2013.

Je n'ai reçu aucun recommandé de la part du bailleur me prévenant qu'il met fin au bail alors que dans les conditions générales de location le bailleur doit prévenir le locataire 6 mois à l'avance.

Selon vous que dois-je faire (étapes par étapes au cas où je serai contraint à me retrouver devant les tribunaux) pour faire valoir mes droits ?

Merci d'avance pour vos réponses.

6 réponses

  1.
    ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   317
     
    Bonjour,
    Si le propriétaire ne vous a pas écrit une lettre pour mettre fin au bail 6 mois au plus tard de la date anniversaire, le bail est RECONDUIT automatiquement pour 3 ans et il ne pourra pas vous déloger même en le vendant, ce sera au futur propriétaire de subir les conséquences.
    Vous ne risquez rien, on ne vous mettra pas dehors. Et vous, ne faites rien à part signaler au propriétaire qu'il n'a pas respecté ce qu'il aurait du faire. MAis soyez à jour pour le paiement des loyers.
    A+
    2
  2. molak34 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre reponse. Effectivement il aurait dû m'envoyer un recommandé au mois de juin dernier.
    Je suis à jour au niveau des paiements (aucun impayé).
    Cordialement,
    0
    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 276
       
      Bonjour
      Ou il le vend occupé (donc vous comme locataire ) ou il est obligé de vous proposez la vente à vous en premier , donc, son congé n'est pas légal( déja il est dit oralement, donc aucune valeur) et la procédure n'est pas respecté
      De toute manière, ils sont en retard pour tout, sauf le vendre, dans ce cas la, vous restez locataire, on ne peut pas vous mettre dehors, vous aurez juste un nouveau propriétaire et sinon, pour le congé, votre bail est reconduit pour trois ans d'office
      Ensuite, venez vous renseignez pour les congés donnés par le bailleur, il y a des regles à respecter . Visiblement cet agence n'en applique pas
      0
  3. marmenard
     
    Bonjour
    "janvier 2010 j'ai signé un bail de location"
    Sans un reco AR vous signifiant la fin de votre bail avec 6 mois d'avance cotre bail est reconduit automatiquement depuis le mois d'Aout
    il est urgent de ne rien faire
    Ce sera simplement une vente occupée (Par vous)
    Le commercial de chez Guy Hocket il est commercial en quoi ? Ferait bien de se renseigner sur les lois locatives en ventes bails et changement de proprio
    Éventuellement consultez votre ADL pour confirmation de mes dires, c'est aussi gratuit que CCM http://www.anil.org/votre-adil/
    0
    1. Moriarty
       
      M'est avis qu'il est parfaitement au courant des lois, le commercial.
      0
    2. marmenard
       
      Oui sans doute il le fait à l'intimidation
      en vente et en fin de bail la loi impose une proposition d'achat en reco AR
      avec le prix demandé et description du bien
      0
  4. molak34 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonsoir,

    Merci pour vos reponses. Effectivement dans les conditions generales le preavis est bien de 6 mois. Je ne fais rien et je ne quitte pas l'appartement. Cela me rassure. Encore une fois merci à vous.
    0

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  6. ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   317
     
    Bon dormez tranquille...
    0
  7. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Rien n'empeche le proprietaire actuel de "marchander" votre depart en janvier 2013. C'est a vous de placer la barre au niveau qui vous arrange au mieux.
    0

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