Mon proprietaire veut vendre son immeuble
steph06
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11 sept. 2012 à 20:47
marmenard - 11 sept. 2012 à 22:34
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A voir également:
- Mon proprietaire veut vendre son immeuble
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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11 sept. 2012 à 20:54
11 sept. 2012 à 20:54
Bonjour,
C'est simple : il ne peut pas vendre votre logement sans vous dedans. Ou alors il faut qu'il attende la fin de votre nouveau bail en vous informant six mois à l'avance et en vous faisant une proposition de prix pour l'achat de votre logement.
C'est simple : il ne peut pas vendre votre logement sans vous dedans. Ou alors il faut qu'il attende la fin de votre nouveau bail en vous informant six mois à l'avance et en vous faisant une proposition de prix pour l'achat de votre logement.
Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.
Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.
Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...