SERVITUDE NON STIPULE,cable electrique
bretonn
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Modifié par gerber1 le 11/09/2012 à 22:54
Bretonn - 13 sept. 2012 à 21:54
Bretonn - 13 sept. 2012 à 21:54
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2 réponses
mikaelife
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12 octobre 2014
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12 sept. 2012 à 21:02
12 sept. 2012 à 21:02
Bonjour ,
Si en effet le câble est son branchement électrique , vous n'avez pas le droit de le couper .
Par contre , si elle vous a vendu une parcelles avec un câble privée ou même le branchement ERDF , elle est dans l'obligation de faire la demande auprès de ERDF pour le déplacer et le remettre au norme de la 14-100 .
Le prix de ce déplacement est entièrement à sa charge .
Un câble souterrain(branchement ERDF ou autre ) doit obligatoirement stipuler lors de la vente et bien entendu retirer .
Si elle ne réponds pas à votre demande , il vas falloir prendre un avocat .
Si en effet le câble est son branchement électrique , vous n'avez pas le droit de le couper .
Par contre , si elle vous a vendu une parcelles avec un câble privée ou même le branchement ERDF , elle est dans l'obligation de faire la demande auprès de ERDF pour le déplacer et le remettre au norme de la 14-100 .
Le prix de ce déplacement est entièrement à sa charge .
Un câble souterrain(branchement ERDF ou autre ) doit obligatoirement stipuler lors de la vente et bien entendu retirer .
Si elle ne réponds pas à votre demande , il vas falloir prendre un avocat .
12 sept. 2012 à 21:08
12 sept. 2012 à 21:19
il va falloir consulter un avocat si possible
un expert pour qui démontre que ceci est un vice caché
et surtout qu'il est interdit de vendre une parcelle ayant un cable privée d'un voisin ou autres sur la parcelle vendu .