SERVITUDE NON STIPULE,cable electrique

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 Bretonn -
Bonjour à tous,

Nous avons acheté une grange à rénover proche d'une longère (dont l'occupante est notre vendresse), il y a un mois. Cette grange avait une alimentation électrique afin de l'éclairer. La propriétaire devait avant la signature de l'acte, couper cette alimentation.
En commençant les travaux, nous remarquons que l'alimentation électrique n'a toujours pas été coupée.
Le pire, est que nous supposons, que les câbles ne sont pas finalement que des câbles électriques pour une lampe, mais aussi son alimentation électrique générale.

Il s'agit donc d'une servitude non stipulé à l'acte et surtout non signalée.

Pour expliquer à quel personnage on a à faire, elle ne rappel pas, elle ne va pas chercher ses recommandé et ne rappel pas son notaire.

Mes questions sont :
A-t-on le droit de couper cette alimentation pour continuer nos travaux?
Peut - on refuser cette servitude non déclarer, et/ou l'obliger à faire les travaux pour que ce câble ne passe plus chez nous, à ses frais?
Bref, comment peut-on faire et qu'avons nous le droit de faire?

Merci d'avance de votre aide.

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Bonjour ,

Si en effet le câble est son branchement électrique , vous n'avez pas le droit de le couper .
Par contre , si elle vous a vendu une parcelles avec un câble privée ou même le branchement ERDF , elle est dans l'obligation de faire la demande auprès de ERDF pour le déplacer et le remettre au norme de la 14-100 .

Le prix de ce déplacement est entièrement à sa charge .
Un câble souterrain(branchement ERDF ou autre ) doit obligatoirement stipuler lors de la vente et bien entendu retirer .

Si elle ne réponds pas à votre demande , il vas falloir prendre un avocat .
Merci pour les infos. Et sur quel texte de loi je peux m'appuyer pour la pousser à enfin répondre?
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12 octobre 2014
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alors pour les textes de loi , je suis désolé mais je ne pourrez vous aidé .
il va falloir consulter un avocat si possible
un expert pour qui démontre que ceci est un vice caché

et surtout qu'il est interdit de vendre une parcelle ayant un cable privée d'un voisin ou autres sur la parcelle vendu .
Bonsoir,

Si j'ai tout compris, il s'agissait d'une parcelle unique que le vendeur à découpé en lots. Sauf que son alimentation passe aujourd'hui par chez vous, (le lot vendu).

Le déplacement de l'ouvrage est à la charge du demandeur et aurait du être à la charge du "lotisseur". Parlez-en à votre notaire.
J'ai eu la clerc de notaire, elle nous dit qu'elle était dans l'obligation de nous informer de ce cable.
Et que les démarches à faire pour rétablir la situation seront à sa charge.
L'ADIL m'a parlé d'une loi de 1906 l'article 12.
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ton probleme va vite etre regler
La loi de 1906 c'est la base du réseau public de distribution d'élec.
L'article 12 concerne les servitudes.

Je ne suis pas convaincu que vous soyez dans le cas d'une contrainte de servitude... Cela voudrait dire que le vendeur se retrouve dans un terrain enclavé.
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toute facon il est interdit de cacher un cable
En effet, son terrain n'est pas dutout enclavé.
Et pour son câble, je suppose qu'elle ne s'était jamais posée la question, parce qu' en en fait, c'est le genre à vouloir vendre sans vouloir chercher les modalités de son bien. Bref, je vous passe les détails...
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