SERVITUDE NON STIPULE,cable electrique
bretonn
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2012
-
Modifié par gerber1 le 11/09/2012 à 22:54
Bretonn - 13 sept. 2012 à 21:54
Bretonn - 13 sept. 2012 à 21:54
A voir également:
- Alimentation électrique du voisin chez moi
- Câble électrique des voisins traversant notre terrain..... - Forum Voisinage
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Ultrason pour chien du voisin - Forum Voisinage
- Mon voisin fume de l'herbe et ca sent chez moi ✓ - Forum Voisinage
- Bruit de pas voisin du dessus - Forum Voisinage
2 réponses
mikaelife
Messages postés
36
Date d'inscription
mardi 18 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
1
12 sept. 2012 à 21:02
12 sept. 2012 à 21:02
Bonjour ,
Si en effet le câble est son branchement électrique , vous n'avez pas le droit de le couper .
Par contre , si elle vous a vendu une parcelles avec un câble privée ou même le branchement ERDF , elle est dans l'obligation de faire la demande auprès de ERDF pour le déplacer et le remettre au norme de la 14-100 .
Le prix de ce déplacement est entièrement à sa charge .
Un câble souterrain(branchement ERDF ou autre ) doit obligatoirement stipuler lors de la vente et bien entendu retirer .
Si elle ne réponds pas à votre demande , il vas falloir prendre un avocat .
Si en effet le câble est son branchement électrique , vous n'avez pas le droit de le couper .
Par contre , si elle vous a vendu une parcelles avec un câble privée ou même le branchement ERDF , elle est dans l'obligation de faire la demande auprès de ERDF pour le déplacer et le remettre au norme de la 14-100 .
Le prix de ce déplacement est entièrement à sa charge .
Un câble souterrain(branchement ERDF ou autre ) doit obligatoirement stipuler lors de la vente et bien entendu retirer .
Si elle ne réponds pas à votre demande , il vas falloir prendre un avocat .
12 sept. 2012 à 21:08
12 sept. 2012 à 21:19
il va falloir consulter un avocat si possible
un expert pour qui démontre que ceci est un vice caché
et surtout qu'il est interdit de vendre une parcelle ayant un cable privée d'un voisin ou autres sur la parcelle vendu .