Besoin d'information je signe un bail Samedi
Sarahkh
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mardi 11 septembre 2012
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11 sept. 2012 à 17:45
marmenard - 11 sept. 2012 à 21:22
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1 réponse
Bonjour
Pourquoi 3 6 9 ? un bail ou contrat de location est de 3 ans et auto reconductible un bail est de durée indéterminée (voir 30 ans et plus)
une fin de bail se fait en reco AR
un bail commercial est de 6 ans et tout pareil renouvelable
loyer charge comprise 1000 €
loyer hors charge 810 €
Les charges sont donc de 190 €
Une info charge de façon générale
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement de frais du proprio pour votre logement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une location est en général gérée par un syndic qui paie l'eau la minutie le concierge
et une fois par an avant l' AG communique au propriétaire sa gestion pour approbation
Le proprio communique au locataire ses charges exactes
Pourquoi 3 6 9 ? un bail ou contrat de location est de 3 ans et auto reconductible un bail est de durée indéterminée (voir 30 ans et plus)
une fin de bail se fait en reco AR
un bail commercial est de 6 ans et tout pareil renouvelable
loyer charge comprise 1000 €
loyer hors charge 810 €
Les charges sont donc de 190 €
Une info charge de façon générale
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement de frais du proprio pour votre logement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une location est en général gérée par un syndic qui paie l'eau la minutie le concierge
et une fois par an avant l' AG communique au propriétaire sa gestion pour approbation
Le proprio communique au locataire ses charges exactes
La législation juridique et financière évolue en permanence...