Héritière par donnation au dernier vivavant
SALADELLE
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SALADELLE Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 29 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 09:46
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condorcet
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11 sept. 2012 à 09:34
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Je ne savais pas que j'étais exonnérée des frais de succéssions !
Pas des frais mais de l'impôt sur les successions.
e que je dois faire ,sans les léser et surtout sans les vexc!er
Vous n'aviez signalé l'existence d'une descendance dans votre premier message laissant en tendre que vous étiez seule héritière..
Il devient difficile de vous renseigner correctement.
Dans cette situation, vos droits sont réduits selon les termes de la donation au dernier vivant et vos enfants ont les leurs.
Vous devez confier le règlement de la succession à votre notaire qui évaluera le patrimoine du défunt et établira un projet de partage comprenant tous les divers biens qu'il possédait à son décès.
Si certains de ces biens ont été appréhendés par vos filles, une régularisation s'opérera. En termes économiques chacune de vous 3 recevra ce qui lui est dû en relation avec ses droits dans la succession.
Pas des frais mais de l'impôt sur les successions.
e que je dois faire ,sans les léser et surtout sans les vexc!er
Vous n'aviez signalé l'existence d'une descendance dans votre premier message laissant en tendre que vous étiez seule héritière..
Il devient difficile de vous renseigner correctement.
Dans cette situation, vos droits sont réduits selon les termes de la donation au dernier vivant et vos enfants ont les leurs.
Vous devez confier le règlement de la succession à votre notaire qui évaluera le patrimoine du défunt et établira un projet de partage comprenant tous les divers biens qu'il possédait à son décès.
Si certains de ces biens ont été appréhendés par vos filles, une régularisation s'opérera. En termes économiques chacune de vous 3 recevra ce qui lui est dû en relation avec ses droits dans la succession.
condorcet
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11 sept. 2012 à 08:34
11 sept. 2012 à 08:34
je voudrais savoir si ses comptes banquaire rentrent en compte dans la succéssion?
Vos droits dans la succession de votre conjoint portent sur tout son patrimoine qu'il s'agisse des biens immobiliers ou mobiliers divers, solde des avoirs bancaires, meubles meublants....etc.............et les dettes.......aussi.
Je pensais que la donnation n'était plus valable après un divorce .
En l'absence de révocation, une donation eu dernier vivant conserve tous ses effets même après divorce.
-Particularité:
Outre ces droits obtenus en votre qualité de donataire, au plan fiscal vous bénéficiez des mêmes avantages qu'un conjoint non divorcé, c'est-à-dire l'exonération des droits de succession.
Cette règle très ancienne est souvent méconnue du notariat et surtout de l'administration fiscale.
Il faut aussi préciser que ce genre de situation est extrêmement rare, d'où méconnu.
Vos droits dans la succession de votre conjoint portent sur tout son patrimoine qu'il s'agisse des biens immobiliers ou mobiliers divers, solde des avoirs bancaires, meubles meublants....etc.............et les dettes.......aussi.
Je pensais que la donnation n'était plus valable après un divorce .
En l'absence de révocation, une donation eu dernier vivant conserve tous ses effets même après divorce.
-Particularité:
Outre ces droits obtenus en votre qualité de donataire, au plan fiscal vous bénéficiez des mêmes avantages qu'un conjoint non divorcé, c'est-à-dire l'exonération des droits de succession.
Cette règle très ancienne est souvent méconnue du notariat et surtout de l'administration fiscale.
Il faut aussi préciser que ce genre de situation est extrêmement rare, d'où méconnu.
SALADELLE
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Modifié par SALADELLE le 11/09/2012 à 09:36
Modifié par SALADELLE le 11/09/2012 à 09:36
Je vous remercie pour cette rapide réponse .Je ne savais pas que j'étais exonnérée des frais de succéssions !
J'ai autre chose qui me chagrine : mes deux filles qui pensaient qu'elles seules seraient héritière , ont déjà fait le partage , toi tu prends ça moi je prends ça . A savoir une caravane ,et une voiture,des meubles vaiselles et autres petites choses ! Celle qui a pris la voiture veut la vendre , si je comprends bien elle n'en a pas le droit ! il faut que ce soit moi qui fasse changer la carte grise à mon nom ,la vendre et lui donner l'argent ,si je veux lui laisser ,,ou leur faire donnation devant notaire ! Merci de me dire ce que je dois faire ,sans les léser ,sans les vexc!eret surtout en restant dans la légalité ! Si je leurs fait une donnation auront-elles des doits de succéssion à payer !
J'ai autre chose qui me chagrine : mes deux filles qui pensaient qu'elles seules seraient héritière , ont déjà fait le partage , toi tu prends ça moi je prends ça . A savoir une caravane ,et une voiture,des meubles vaiselles et autres petites choses ! Celle qui a pris la voiture veut la vendre , si je comprends bien elle n'en a pas le droit ! il faut que ce soit moi qui fasse changer la carte grise à mon nom ,la vendre et lui donner l'argent ,si je veux lui laisser ,,ou leur faire donnation devant notaire ! Merci de me dire ce que je dois faire ,sans les léser ,sans les vexc!eret surtout en restant dans la légalité ! Si je leurs fait une donnation auront-elles des doits de succéssion à payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2012 à 09:46
J'avoue que notre cas est assez complexe , car une de mes filles hébergeait ,mon ex-mari , de ce fait je pense qu'elle a cru au décés de son papa , pouvoir se débarrasser de certaines choses qui l'encombraient ,sans me demander si ça me faisait plaisir de récupérer , sachant que dans cette maison il y a encore des choses qui m'appartiennent La maison est à elle , nous lui avions vendue depuis quelques années !