régime de communauté universelle.

Question

Bonjour,
Nous sommes passés au régime de communauté universelle en 2004.
J'avais des parts d'une SCI qui n'ont pas été mises dans la communauté.
Nous vendons cette SCI ( maison familiale) dont je possède la moitié.
Le notaire vient de m'annoncer qu'il est indispensable de mettre, tout d'abord,  ce bien  dans la communauté avant la vente de cette maison.
Par contre il n'a pas su me donner de chiffres pour le montant des taxes et ses émoluments.
Quelqu'un pourrait il m'indiquer ce que peut coûter une telle opération.
Merci d'avance
C.G

tevanaa · Answer

cet acte d'attestation immobilière suite à option pour la communauté universelle est obligatoire si ce bien vous était propre afin de transférer la propriété à votre communauté universelle; par contre non nécessaire si ce bien appartenait à une communauté réduite aux acquêts à l'origine.
Sous quel régime étiez vous originairement ? 
avez-vous reçu ce bien par succession ou donation ? je pense, vous parlez de bien de famille.
Dans ce cas ce bien vous est propre et, le fait de le transférer dans votre communauté nouvelle, nécessite un acte obligatoire pour la publicité foncière.
Cet acte sera taxé en fonction de la valeur vénale du bien immobilier transféré.
vous n'en donnez pas la valeur, par suite on ne peux vous en donner le coût

Claude.G · Answer

Cette maison a été achetée en 1973 sous forme de SCI. J'avais à l'époque 24 parts.
J'ai hérité de ma soeur 12 parts de mon père en 2003 et récemment de ma mère soit 26 parts au total.
Cette SCI n'ayant pas été activée en 2000 nous sommes ma soeur et moi en indivision .
Nous vendons cette maison 660000.
330000€ pour ma part.
Ma femme et moi étaient sous le régime de la séparation de bien .
Merci pour votre réponse

Régime de communauté universelle.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters