Prêt non remboursé
Einna52
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Einna52 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
En 1989 je me suis portée caution pour un prêt dont un de mes enfants avait besoin... Il y a quelques jours (début septembre 2012) je reçois une lettre de CREDILEC me réclamant la somme de 5.900 € !!! Je ne me souviens plus de combien était ce prêt.....
S'il faut que je paie je vais le faire bien sûr.... Car apparemment mon enfant n'a pas remboursé.....
Mais je n'ai jamais rien reçu ni d'un Tribunal ni d'un huissier.... Comment puis je me défendre en supposant que je puisse le faire ?
N'y a t-il pas prescription ? de 1989 à 2012 cela fait 23 ans tout de même ?
Merci pour vos explications.
Einna
En 1989 je me suis portée caution pour un prêt dont un de mes enfants avait besoin... Il y a quelques jours (début septembre 2012) je reçois une lettre de CREDILEC me réclamant la somme de 5.900 € !!! Je ne me souviens plus de combien était ce prêt.....
S'il faut que je paie je vais le faire bien sûr.... Car apparemment mon enfant n'a pas remboursé.....
Mais je n'ai jamais rien reçu ni d'un Tribunal ni d'un huissier.... Comment puis je me défendre en supposant que je puisse le faire ?
N'y a t-il pas prescription ? de 1989 à 2012 cela fait 23 ans tout de même ?
Merci pour vos explications.
Einna
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3 réponses
Quand votre enfant a t il cessé de payer les échéances de son prêt ?
Vous pouvez faire valoir une prescription biennale en alléguant le fait qu'il s'est écoulé plus de deux années depuis l'exigibilité de la première échéance impayée.
Même en cas de doutes... soyez affirmative !
Les textes légaux :
L 137-2 et L 311-52 du Code de la consommation .
Le second concerne la forclusion des prêts conso.
Le premier s'applique plus généralement à tous les prêts y compris immobiliers.
Un conseil : aprés CREDIREC il y aura d'autres intervenants..
Confiez ce dossier à une association de consommateurs.
Vous pouvez faire valoir une prescription biennale en alléguant le fait qu'il s'est écoulé plus de deux années depuis l'exigibilité de la première échéance impayée.
Même en cas de doutes... soyez affirmative !
Les textes légaux :
L 137-2 et L 311-52 du Code de la consommation .
Le second concerne la forclusion des prêts conso.
Le premier s'applique plus généralement à tous les prêts y compris immobiliers.
Un conseil : aprés CREDIREC il y aura d'autres intervenants..
Confiez ce dossier à une association de consommateurs.
Bonjour,
Jetez un oeil sur ce sujet : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4274304-prescription-d-un-credit
Cdlt
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Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre conseil...... Je vais aller voir une association de consommateurs.
Einna