Prêt non remboursé
Einna52
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Einna52 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2012 - 10 sept. 2012 à 18:07
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3 réponses
Quand votre enfant a t il cessé de payer les échéances de son prêt ?
Vous pouvez faire valoir une prescription biennale en alléguant le fait qu'il s'est écoulé plus de deux années depuis l'exigibilité de la première échéance impayée.
Même en cas de doutes... soyez affirmative !
Les textes légaux :
L 137-2 et L 311-52 du Code de la consommation .
Le second concerne la forclusion des prêts conso.
Le premier s'applique plus généralement à tous les prêts y compris immobiliers.
Un conseil : aprés CREDIREC il y aura d'autres intervenants..
Confiez ce dossier à une association de consommateurs.
Vous pouvez faire valoir une prescription biennale en alléguant le fait qu'il s'est écoulé plus de deux années depuis l'exigibilité de la première échéance impayée.
Même en cas de doutes... soyez affirmative !
Les textes légaux :
L 137-2 et L 311-52 du Code de la consommation .
Le second concerne la forclusion des prêts conso.
Le premier s'applique plus généralement à tous les prêts y compris immobiliers.
Un conseil : aprés CREDIREC il y aura d'autres intervenants..
Confiez ce dossier à une association de consommateurs.
Valenchantée
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10 sept. 2012 à 17:48
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Bonjour,
Jetez un oeil sur ce sujet : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4274304-prescription-d-un-credit
Cdlt
Jetez un oeil sur ce sujet : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4274304-prescription-d-un-credit
Cdlt
Einna52
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10 sept. 2012 à 18:07
10 sept. 2012 à 18:07
Merci à vous...
Bonne soirée - Einna
Bonne soirée - Einna
10 sept. 2012 à 18:06
Merci pour votre conseil...... Je vais aller voir une association de consommateurs.
Einna