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1 réponse
Bonjour
Copie de ma réponse sur l'autre post
Il Y à un peu plus d'une vingtaine d'année les agences étaient pratiquement inconnues
Le dépôt de garantie faussement appelé caution existait rarement et bien sur allait dans la poche du proprio ( provisoirement)
Une location se faisait par petite annonce de journal local ou voisinage
De nos jours la pratique courante des agences immobilières ont tout changé
le dépôt de garantie reste le plus souvent avec l'agence (le proprio oublie de la réclamer)
c'est pourtant le proprio le détenteur légal de ce dépôt et c'est bien à lui qu'il faut la réclamer
Or l'agence cache les coordonnées de ce proprio au locataire
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Il faut donc réclamer au mandataire et éventuellement le faire convoquer au juge de proximité
je me doute que le mandataire se dépêchera de prévenir le propriétaire qui se fera représenter par un avocat ,ce qui ne change rien au rendu du dépôt de garantie
Pour louer il n'existe pas que les agences en totalement gratuit il existe les loueurs privés
on les trouve en annonces immobilières en journal local ou sur Internet
Copie de ma réponse sur l'autre post
Il Y à un peu plus d'une vingtaine d'année les agences étaient pratiquement inconnues
Le dépôt de garantie faussement appelé caution existait rarement et bien sur allait dans la poche du proprio ( provisoirement)
Une location se faisait par petite annonce de journal local ou voisinage
De nos jours la pratique courante des agences immobilières ont tout changé
le dépôt de garantie reste le plus souvent avec l'agence (le proprio oublie de la réclamer)
c'est pourtant le proprio le détenteur légal de ce dépôt et c'est bien à lui qu'il faut la réclamer
Or l'agence cache les coordonnées de ce proprio au locataire
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Il faut donc réclamer au mandataire et éventuellement le faire convoquer au juge de proximité
je me doute que le mandataire se dépêchera de prévenir le propriétaire qui se fera représenter par un avocat ,ce qui ne change rien au rendu du dépôt de garantie
Pour louer il n'existe pas que les agences en totalement gratuit il existe les loueurs privés
on les trouve en annonces immobilières en journal local ou sur Internet
La législation juridique et financière évolue en permanence...