Restitution caution

Question

Bonjour, 

Je vous avais sollicité au mois de juin pour un souci de restitution de caution. On m'avait retenu 289 € sur 555 € de caution pour frais de remis en état d'un appartement comme neuf!!!
Je vous avais expliqué que je n'avais reçu le document d'état des lieux de sortie. Sur vos conseils, j'en ai fait la demande auprès de l'agence. j'en ai reçu uniquement une photocopie
et en plus non signée du bailleur.
J'ai sollicité UFC Que Choisir pour entamer des démarches auprès de l'agence. Un courrier a été adressé à l'agence pour leur demander de me restituer le montant des frais de réparation et leur indiquer qu'un document signé après coup n'a pas de valeur. L'agence a eu le culot de renvoyer une nouvelle photocopie du document et cette fois signée....? et elle refuse de me rembourser. 
Que me conseillez vous de faire à présent?

Merci de vos conseils.

Larch

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est le dépositaire légal du dépôt de garantie (que vous appelez caution)
 C'est donc au proprio qu'il faut demander la restitution en recoAR et par défaut son mandataire dont le nom et coordonnées  sont sur le bail  (vous gardez un double et preuve d'envoi de la poste 
 D'autre par un EDL de départ se fait obligatoirement en double et un exemplaire vous revient de droit
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
Je vous le répète
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

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