Harcèlement proprio a locataire
sanka
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aurais besoin de toutes votre attention et de votre aide, je suis actuellement en location, nous avons signé un contrat bail de 3 ans a 550 euro par mois et 500 euros de caution,les propriétaires nous envoie un recommandé en juin 2012 nous stipulant qu'ils vouleaient recuperer la maison est donc nous devions quitter le logement en septembre 2012, nous nous sommes renseignés auprés de ADIL qui nous repond que nous pouvons rester dans le logement jusqua la fin du bail , suite a cela les proprietaire accepte mes étant contrariés ils nous relance 2 mois aprés pour une augmentation de loyer, sachant que dans le contrat bail nous n'avons pas rempli la clause prévu pour la révision annuelle du loyer, il n'y a donc pas d'augmentation de loyer chaque année le loyer reste le même jusqu'a la fin du bail, sa il ne l'accepte pas donc il refuse de nous remplir le formulaire pour la demande d'aide au logement cela nous bloque énormément nous devons régler tous les mois la totalité du loyer alors que nous aurions droit a plus de la moitie en aide, Comment faire pour les faire remplir le papiers de la CAF, ya t'il une loi les obligeant ????
Je voudrais aussi savoir comment payent ton les ordures menageres au proprietaire, que dois t'il nous fournir ????
Merci pour vos reponses
j'aurais besoin de toutes votre attention et de votre aide, je suis actuellement en location, nous avons signé un contrat bail de 3 ans a 550 euro par mois et 500 euros de caution,les propriétaires nous envoie un recommandé en juin 2012 nous stipulant qu'ils vouleaient recuperer la maison est donc nous devions quitter le logement en septembre 2012, nous nous sommes renseignés auprés de ADIL qui nous repond que nous pouvons rester dans le logement jusqua la fin du bail , suite a cela les proprietaire accepte mes étant contrariés ils nous relance 2 mois aprés pour une augmentation de loyer, sachant que dans le contrat bail nous n'avons pas rempli la clause prévu pour la révision annuelle du loyer, il n'y a donc pas d'augmentation de loyer chaque année le loyer reste le même jusqu'a la fin du bail, sa il ne l'accepte pas donc il refuse de nous remplir le formulaire pour la demande d'aide au logement cela nous bloque énormément nous devons régler tous les mois la totalité du loyer alors que nous aurions droit a plus de la moitie en aide, Comment faire pour les faire remplir le papiers de la CAF, ya t'il une loi les obligeant ????
Je voudrais aussi savoir comment payent ton les ordures menageres au proprietaire, que dois t'il nous fournir ????
Merci pour vos reponses
2 réponses
Bonjour,
Vous avez signé le bail avec effet à quelle date exactement ?
Ils souhaitent récupérer le logement pour quelle raison ?
Vous devez payer la Taxe d'ordure ménagère pour ce qui vous concerne, sur la base du justificatif fourni par le propriétaire.
Vous avez signé le bail avec effet à quelle date exactement ?
Ils souhaitent récupérer le logement pour quelle raison ?
Vous devez payer la Taxe d'ordure ménagère pour ce qui vous concerne, sur la base du justificatif fourni par le propriétaire.
Concernant l'augmentation des loyers je ne serai pas aussi optimistes que vous, en effet vous avez contracté un bail de location qui vous donne des droits mais aussi des devoirs. Même s'il n'est pas stipulé sur le contrat je juge donnera raison au bailleur
Bonjour Loodh,
Et vous tenez ça d'où ?
Moi, je vois ceci : "L'absence de clause interdit non seulement toute révision au cours du bail initial mais également l'insertion d'une clause de révision lors du renouvellement (Cass. 3e civ., 20 juill. 1989 : Rev. loyers 1990, p. 35)."
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/revision-indexation-loyer-766.htm
Et vous tenez ça d'où ?
Moi, je vois ceci : "L'absence de clause interdit non seulement toute révision au cours du bail initial mais également l'insertion d'une clause de révision lors du renouvellement (Cass. 3e civ., 20 juill. 1989 : Rev. loyers 1990, p. 35)."
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/revision-indexation-loyer-766.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la date d'entrée est le 1er mai 2011,
ils souhaitent récuperer le logement pour l'habiter,mais sur cette question on connait deja la reponse il n'a pas le droit de recupere le logement avant la fin du bail même pour l'habiter lui, sauf si nous ne respectons pas les devoirs du locataire, (assurer le bien, etre a jour dans les loyer...),
jai ue comme justificatif la photocopie de sa taxe fonciere ou les montant son illisible, et il na pas calculer au prorata du temps cest a moi de le faire ou lui dois me présenter un calcul,parceque je ne dois payer que de mai a décembre 2011 ??
dans l'attente de vos réponses,
merci,
Donc, la fin de bail se situe au 1er juin 2013, il devra vous donner congé six mois avant.
Avez-vous tenté d'expliquer votre situation à la CAF et si oui : que vous ont-ils répondu ?
Prendre RDV à la CAF et leur expliquer
la CAF peut lui écrire officiellement et lui expliquer les règles en location laisser, son adresse
Pour la TEOM
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriét, aire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Règle de 3 de niveau certif :taxe demandée diviser par 12 et multiplier par Nb de mois ou de jours
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie lisible et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Illisible ?? demandez une autre copie lisible
Pas clause d'augmentation sur votre bail donc pas d'augmentation possible
Votre location est de 3 ans renouvelable si l le proprio oublie de casser le bail 6 mois avant son échéance
Lettre reco AR obligatoirement motivée ou avis d'huissier
Autre solution pour lui un accord amiable de date de départ sous réserve d'un chèque de lui
avec un chiffre et 3 zéros , Éventuellement déménagement payé par lui
C'est de la négociation