Arrière de facture GDF
Résolu
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Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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24 novembre 2024
19 500
9 sept. 2012 à 14:44
9 sept. 2012 à 14:44
Bonjour,
GDF devra revoir sa copie.
En effet, l'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "
Envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à GDF. Précisez-leur que vous exigez une facture avec estimation de votre consommation sur les deux dernières années.
GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, n'avait qu'à s'apercevoir du dysfonctionnement avant.
GDF devra revoir sa copie.
En effet, l'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "
Envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à GDF. Précisez-leur que vous exigez une facture avec estimation de votre consommation sur les deux dernières années.
GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, n'avait qu'à s'apercevoir du dysfonctionnement avant.
Tiens !...
Deux ans seulement ?..c'est récent ?..
Pour nous cela est effectif depuis plus de quatre ans ...(le L137-2 nouvellement découvert)
..et même depuis février 1911 ..mais tout le monde n'était pas de cet avis sur le forum et chez le fournisseur ...jusqu'à ce qu'on l'assigne tout au moins..et alors là, l'électricien découvrait qu'il était comme tout le monde face au Code civil !...
Deux ans seulement ?..c'est récent ?..
Pour nous cela est effectif depuis plus de quatre ans ...(le L137-2 nouvellement découvert)
..et même depuis février 1911 ..mais tout le monde n'était pas de cet avis sur le forum et chez le fournisseur ...jusqu'à ce qu'on l'assigne tout au moins..et alors là, l'électricien découvrait qu'il était comme tout le monde face au Code civil !...
Energizor
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24 novembre 2024
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9 sept. 2012 à 17:09
9 sept. 2012 à 17:09
Bonjour,
Je ne découvre pas l'article 137-2 du code de la consommation.
Nous sommes ici dans le cas où le client a un contrat de fourniture de gaz. Un dysfonctionnement a eu lieu sur un appareil et le fournisseur essaie de faire payer la consommation depuis plus de deux ans, alors que toutes les factures de fourniture au-delà de deux ans sont prescrites.
Nous ne sommes pas dans un cas (comme celui au sujet duquel nous avions déjà échangé) où le client a "oublié" de souscrire un contrat et où le distributeur (et pas le fournisseur) fait payer l'énergie volée sur le réseau. Dans ce cas-là, c'est le code pénal qui entre en jeu...
Vous aviez évoqué un problème avec un fournisseur d'énergie. Je vous avais demandé des données précises sur cette affaire, mais vous ne désiriez apparemment pas en dire plus sur le forum.
Ce qui continue à me laisser penser que cette affaire dont vous vous gargarisez avec l'assignation dudit fournisseur (avec code civil à l'appui) sort de votre imagination... mais vous allez sans doute nous en écrire plus cette fois-ci ?
Je ne découvre pas l'article 137-2 du code de la consommation.
Nous sommes ici dans le cas où le client a un contrat de fourniture de gaz. Un dysfonctionnement a eu lieu sur un appareil et le fournisseur essaie de faire payer la consommation depuis plus de deux ans, alors que toutes les factures de fourniture au-delà de deux ans sont prescrites.
Nous ne sommes pas dans un cas (comme celui au sujet duquel nous avions déjà échangé) où le client a "oublié" de souscrire un contrat et où le distributeur (et pas le fournisseur) fait payer l'énergie volée sur le réseau. Dans ce cas-là, c'est le code pénal qui entre en jeu...
Vous aviez évoqué un problème avec un fournisseur d'énergie. Je vous avais demandé des données précises sur cette affaire, mais vous ne désiriez apparemment pas en dire plus sur le forum.
Ce qui continue à me laisser penser que cette affaire dont vous vous gargarisez avec l'assignation dudit fournisseur (avec code civil à l'appui) sort de votre imagination... mais vous allez sans doute nous en écrire plus cette fois-ci ?
Pas le Code civil actuellement , le Code conso,
Le Code civil c'était avant !..
Mais je maintiens que je n'ai jamais vu le fournisseur aller jusqu'à une audience..
pourquoi ?
Alors que les menaces sont pourtant précises dans les rapport avec les clients et que les règles de prescription sont fort bien connues du professionnel concerné.
Et dans le cas cité, ce n'est pas le client qui spontanément a été signer l'accord de paiement qu'il évoque ...le cas n'est pas isolé et cela se calme trés vite lorsque nous sommes consultés avant de signer l'accord proposé !
Le Code civil c'était avant !..
Mais je maintiens que je n'ai jamais vu le fournisseur aller jusqu'à une audience..
pourquoi ?
Alors que les menaces sont pourtant précises dans les rapport avec les clients et que les règles de prescription sont fort bien connues du professionnel concerné.
Et dans le cas cité, ce n'est pas le client qui spontanément a été signer l'accord de paiement qu'il évoque ...le cas n'est pas isolé et cela se calme trés vite lorsque nous sommes consultés avant de signer l'accord proposé !
Je vous remercie pour ces échanges, je vais faire un courrier bien senti ! Ai-je le droit de bloquer les prélèvements si GDF ne veut rien entendre ? sinon, quels sont mes recours ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous avez signé un accord qui revient à une renonciation explicite à vous prévaloir de la prescription.
GDF refusera certainement de revenir sur celui-ci.
GDF savait fort bien que la créance était prescrite mais a préféré "oublier".
C'est pour cela qu'avec ces gens là nous avons une « diplomatie à la canonnière » !..
"Vous voulez votre argent allez le demander devant le juge" et cela, comme je le disais, s'arrête toujours là.
Certains collègues utilisent pour l'électricité des "chargés de relations clientèle et associations de consommateurs" mais les utiliser est pour moi une perte de temps.
A mon sens GDF vous a, dans cette affaire, roulé dans la farine.
J'ai vu dans des cas semblables répondre au client en citant les articles 2250 et 2251 du Code civil (la renonciation à la prescription).
Essayez quand même ...
Essayez une association de consommateurs qui jouera sur l'honnêteté du la pratique utilisée.
Car une méthode comme celle-ci utilisée par une boîte de recouvrement ou un huissier fait hurler les forums...mais pour les electriciens-gaziers....chutttt!
GDF refusera certainement de revenir sur celui-ci.
GDF savait fort bien que la créance était prescrite mais a préféré "oublier".
C'est pour cela qu'avec ces gens là nous avons une « diplomatie à la canonnière » !..
"Vous voulez votre argent allez le demander devant le juge" et cela, comme je le disais, s'arrête toujours là.
Certains collègues utilisent pour l'électricité des "chargés de relations clientèle et associations de consommateurs" mais les utiliser est pour moi une perte de temps.
A mon sens GDF vous a, dans cette affaire, roulé dans la farine.
J'ai vu dans des cas semblables répondre au client en citant les articles 2250 et 2251 du Code civil (la renonciation à la prescription).
Essayez quand même ...
Essayez une association de consommateurs qui jouera sur l'honnêteté du la pratique utilisée.
Car une méthode comme celle-ci utilisée par une boîte de recouvrement ou un huissier fait hurler les forums...mais pour les electriciens-gaziers....chutttt!
Mais il existe aussi dans le code de la consommation l'article L137-1 qui dit "les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci." autrement dit, si je comprends bien, mon accord n'est pas valable puisque le durée de la prescription n'a pas été respectée... ???
Exact en ce qui concerne le texte cité, mais il ne s'agit que des termes du contrat , c'est à dire les conditions prévues dés le départ ce qui n'est pas votre cas.
Si le contrat ne le prévoit pas vous tombez dans les conditions de prescriptions légales.
Donc deux ans et possibilté de renonciation de votre part, ce qui s'est passé.
Si le contrat ne le prévoit pas vous tombez dans les conditions de prescriptions légales.
Donc deux ans et possibilté de renonciation de votre part, ce qui s'est passé.
Suite à votre réclamation écrite, en cas d'échec d'un règlement amiable de votre litige avec votre fournisseur d'énergie, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie.
Pour en savoir plus sur les conditions et modalités de saisine, rendez-vous sur le site : www.energie-mediateur.fr
Services du médiateur national de l'énergie
Pour en savoir plus sur les conditions et modalités de saisine, rendez-vous sur le site : www.energie-mediateur.fr
Services du médiateur national de l'énergie
Lisez bien ce quii est écrit sur le site du Mediateur :
"NB : le médiateur national de l'énergie ne peut intervenir que si le litige a fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès de votre fournisseur ou de votre gestionnaire de réseau. Pour être recevable, votre saisine doit intervenir dans un délai compris entre 2 mois et 4 mois après l'envoi d'un courrier de réclamation."
"NB : le médiateur national de l'énergie ne peut intervenir que si le litige a fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès de votre fournisseur ou de votre gestionnaire de réseau. Pour être recevable, votre saisine doit intervenir dans un délai compris entre 2 mois et 4 mois après l'envoi d'un courrier de réclamation."
La législation juridique et financière évolue en permanence...