Abandon d'usufruit au profit de ma soeur
JACQUOTTE542
-
8 sept. 2012 à 10:21
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 9 sept. 2012 à 08:59
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 9 sept. 2012 à 08:59
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condorcet
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8 sept. 2012 à 10:47
8 sept. 2012 à 10:47
L'abandon d'usufruit est-il possible?Quels frais ?
La jurisprudence analyse l'abandon d'usufruit en une donation au profit du nue-propriétaire entraînant ainsi des droits de donation de 35 à 45 % dans votre situation lorsque l'opération se réalise entre soeurs.
L'abandon partiel d'usufruit est-il concevable?Quels frais ?
Non.
comment ne pas perdre le loyer de 350 euros que je touche de ma locataire ?
Vous ne pouvez abandonner usufruit et en percevoir les revenus qu'il produisait.
quelle compensation puis-je attendre de l'abandon de l'usufruit ?
Vendre l'usufruit à votre soeur, éventuellement sous la forme d'un viager avec versement de mensualités de façon telle que vous puissiez conserver des revenus, mais alors vous n'aurez plus d'usufruit,ni aucun droit d'occupation des lieux ce qui pourrait vous poser problème ultérieurement.
La jurisprudence analyse l'abandon d'usufruit en une donation au profit du nue-propriétaire entraînant ainsi des droits de donation de 35 à 45 % dans votre situation lorsque l'opération se réalise entre soeurs.
L'abandon partiel d'usufruit est-il concevable?Quels frais ?
Non.
comment ne pas perdre le loyer de 350 euros que je touche de ma locataire ?
Vous ne pouvez abandonner usufruit et en percevoir les revenus qu'il produisait.
quelle compensation puis-je attendre de l'abandon de l'usufruit ?
Vendre l'usufruit à votre soeur, éventuellement sous la forme d'un viager avec versement de mensualités de façon telle que vous puissiez conserver des revenus, mais alors vous n'aurez plus d'usufruit,ni aucun droit d'occupation des lieux ce qui pourrait vous poser problème ultérieurement.
Paris...
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Modifié par Paris... le 8/09/2012 à 11:47
Modifié par Paris... le 8/09/2012 à 11:47
Bonjour,
Avez-vous fait le nécessaire auprès de votre locataire et envoyé une lettre avec Avis de Réception pour lui donner le préavis mettant un terme à son contrat de bail de location pour le (date complète) ?
Il est important de pouvoir conserver l'Usufruit et que vous puissiez percevoir, par le biais de la location de votre Bien, un complément de ressources...
Le montant que vous percevez de l'AAH est calculé selon vos ressources !
Il serait dommage de voir que votre pension puisse vous être supprimée pour avoir renduservice à votre soeur et à son Fils.
C'est le choix de vos Parents qui a été de vouloir vous protéger en vous désignant comme Usufruitère afin de vous assurer "une certaine qualité de vie"...
Cordialement.
Avez-vous fait le nécessaire auprès de votre locataire et envoyé une lettre avec Avis de Réception pour lui donner le préavis mettant un terme à son contrat de bail de location pour le (date complète) ?
Il est important de pouvoir conserver l'Usufruit et que vous puissiez percevoir, par le biais de la location de votre Bien, un complément de ressources...
Le montant que vous percevez de l'AAH est calculé selon vos ressources !
Il serait dommage de voir que votre pension puisse vous être supprimée pour avoir renduservice à votre soeur et à son Fils.
C'est le choix de vos Parents qui a été de vouloir vous protéger en vous désignant comme Usufruitère afin de vous assurer "une certaine qualité de vie"...
Cordialement.
Bonjour,
En tenant compte de l'avis de condorcet, faites attention à préserver votre droit d'habitation de votre logement. Car l'avenir est toujours incertain.
Si vous vendez votre usufruit à votre soeur, c'est que vous savez qu'elle ne vous mettra jamais à la prote. Mais, imaginez qu'elle décède avant vous, et que votre neveu, mal influencé, ne veuille plus que vous habitiez chez lui, puisqu'il aurait hérité de la totalité de la maison.
Il est important que vous gardiez le bénéfice de votre usufruit, prévu, à juste titre,par vos parents pour vous assurer un logement jusqu'à la fin de votre vie.
Pourquoi votre neveu ne deviendrait-il pas votre locataire ? cela vous ferait un revenu qui n'est pas superflu vu le montant peu élevé de l'AAH.
Cordialement
En tenant compte de l'avis de condorcet, faites attention à préserver votre droit d'habitation de votre logement. Car l'avenir est toujours incertain.
Si vous vendez votre usufruit à votre soeur, c'est que vous savez qu'elle ne vous mettra jamais à la prote. Mais, imaginez qu'elle décède avant vous, et que votre neveu, mal influencé, ne veuille plus que vous habitiez chez lui, puisqu'il aurait hérité de la totalité de la maison.
Il est important que vous gardiez le bénéfice de votre usufruit, prévu, à juste titre,par vos parents pour vous assurer un logement jusqu'à la fin de votre vie.
Pourquoi votre neveu ne deviendrait-il pas votre locataire ? cela vous ferait un revenu qui n'est pas superflu vu le montant peu élevé de l'AAH.
Cordialement
Merci pour ces informations.
Le bailleur n'a pas de motif valable pour ne pas renouveler le bail de sa locataire.
Son neveu, n'étant pas son ascendant direct,il ne peut bénéficier de la clause:non-renouvellement de bail pour occupation par un membre de sa famille.
Il est évident que l'abandon d'usufruit peut se révéler être une arme à double tranchant en cas du décès de sa soeur.
En résumé,comment ne pas renouveler le bail à son échéance ?
Quel motif invoquer ?
La vie, d'une personne lourdement handicapée,n'est pas facile, mais se faire berner par sa locataire et devoir la supporter pendant des années,est une chose totalement injuste et pénible.
Le bailleur n'a pas de motif valable pour ne pas renouveler le bail de sa locataire.
Son neveu, n'étant pas son ascendant direct,il ne peut bénéficier de la clause:non-renouvellement de bail pour occupation par un membre de sa famille.
Il est évident que l'abandon d'usufruit peut se révéler être une arme à double tranchant en cas du décès de sa soeur.
En résumé,comment ne pas renouveler le bail à son échéance ?
Quel motif invoquer ?
La vie, d'une personne lourdement handicapée,n'est pas facile, mais se faire berner par sa locataire et devoir la supporter pendant des années,est une chose totalement injuste et pénible.
Paris...
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Modifié par Paris... le 9/09/2012 à 09:03
Modifié par Paris... le 9/09/2012 à 09:03
au terme des trois années de bail de location pour Novembre 2013, vous aurez la possibilité de donner dans les délais, le préavis à votre locataire et d'ici là, votre Neveu devra prendre son mal en patience ("Mon neveu voudrait" reprendre la location...).
Peut-être pourriez-vous prendre un Huissier pour faire remettre la lettre ?
Cordialement.
Peut-être pourriez-vous prendre un Huissier pour faire remettre la lettre ?
Cordialement.
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