Frais d'acte & mise en coproprité
vad
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8 sept. 2012 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2012 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2012 à 08:54
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condorcet
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8 sept. 2012 à 08:54
8 sept. 2012 à 08:54
N'y a t il pas prescription de régler frais d'actes au delà de nombre d'années?
Il ne peut y avoir une quelconque prescription puisque les formalités n'ayant pas été faites à l'époque du décès de votre père, il n'était rien dû au notaire.
De plus, il est interdit aux notaires de faire "crédit".
Les divers frais accompagnant la réalisation d'actes doivent être versés par avance au titre des "provisions" à valoir sur le coût final.
Il est donc parfaitement normal qu'aujourd'hui vous soyez appelés à devoir supporter ces frais en + de ceux liés au décès plus récent de votre mère.
Mes 2 frères rachètent ma part sous forme d'une copropriété
Vous êtes certain qu'il s'agit de la création d'une "co-propriété" ?
Puisque vous vendez votre part à vos frères, cette opération se nomme "cession de droits indivis" dont l'objectif est votre départ de l'indivision existant avec vos frères moyennant le versement d'une somme.
Il ne peut y avoir une quelconque prescription puisque les formalités n'ayant pas été faites à l'époque du décès de votre père, il n'était rien dû au notaire.
De plus, il est interdit aux notaires de faire "crédit".
Les divers frais accompagnant la réalisation d'actes doivent être versés par avance au titre des "provisions" à valoir sur le coût final.
Il est donc parfaitement normal qu'aujourd'hui vous soyez appelés à devoir supporter ces frais en + de ceux liés au décès plus récent de votre mère.
Mes 2 frères rachètent ma part sous forme d'une copropriété
Vous êtes certain qu'il s'agit de la création d'une "co-propriété" ?
Puisque vous vendez votre part à vos frères, cette opération se nomme "cession de droits indivis" dont l'objectif est votre départ de l'indivision existant avec vos frères moyennant le versement d'une somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...