frais d'acte & mise en coproprité

Question

bonjour
Suite au décés de notre mère, ce printemps le notaire a évalué les frais d'actes de notoriété
Pour info, notre mère n'avait pas réglé les frais  des décés de notre père et frère,décédés il y a
35 & 32 ans
N'y a t il pas prescription de régler frais d'actes au delà de nombre d'années?
Nous héritons du biens d'une maison , mes 2 frères & moi, 
Mes 2 frères rachètent ma part sous forme  d'une copropriété, des frais d'actes de mise en copropriété ont été évaluées 
Sur quelle base sont évalués ses frais?

condorcet · Answer

N'y a t il pas prescription de régler frais d'actes au delà de nombre d'années?
 Il ne peut y avoir une quelconque prescription puisque les formalités n'ayant pas été faites à l'époque du décès de votre père, il n'était rien dû au notaire.
 De plus, il est interdit aux notaires de faire "crédit".
 Les divers frais accompagnant la réalisation d'actes doivent être versés par avance au titre des "provisions" à valoir sur le coût final.
 Il est donc parfaitement normal qu'aujourd'hui vous soyez appelés à devoir supporter ces frais en + de ceux liés au décès plus récent de votre mère.

Mes 2 frères rachètent ma part sous forme d'une copropriété
   Vous êtes certain qu'il s'agit de la création d'une "co-propriété" ?
   Puisque vous vendez votre part à vos frères, cette opération se nomme "cession de droits indivis" dont l'objectif est votre départ de l'indivision existant avec vos frères moyennant le versement d'une somme.

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