Frais de notaire
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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8 sept. 2012 à 06:23
8 sept. 2012 à 06:23
va t elle payer sur la totalite ou sur la moitie
Si les époux étaient mariés sans contrat, l'ensemble de leurs biens fait partie de la communauté appartenant à parts égales aux 2 époux.
Au décès du premier, seule une moitié de ce patrimoine communautaire dépendra de la succession.
Si les époux étaient mariés sans contrat, l'ensemble de leurs biens fait partie de la communauté appartenant à parts égales aux 2 époux.
Au décès du premier, seule une moitié de ce patrimoine communautaire dépendra de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2012 à 10:53
8 sept. 2012 à 11:24