Remboursement frais bancaire et agios
pingali
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Mon conjoint avait un contrat de travail avec un EPIC en auto-assurance
chômage.
Ce contrat a fait l'objet d'une rupture conventionnelle et depuis début
2012 mon conjoint perçoit de cet EPIC une allocation chômage.
Malgré qu'il ait actualisé sa situation en début des mois d'août (pour
l'allocation de juillet) et septembre (pour l'allocation d'août), son
ancien employeur n'a pas procédé au versement des allocations.
Résultat : frais bancaires et interdiction d'utilisation de sa carte
bancaire.
Ayant fait parvenir les preuves que ses actualisations ont bien été fait
dans les délais et après sollicitation, l'employeur a procédé
aujourd'hui même au versement.
Cependant, environ 200 euros de frais bancaires restent à sa charge.
Vous l'aurez certainement deviné, ce retard est un incident de plus
d'une longue série qui a mené mon conjoint à demander cette rupture de
contrat.
Comment doit-il procéder pour se faire rembourser les frais bancaires et
agios ?
A quelle autorité judiciaire peut-il s'adresser pour appuyer sa demande
de remboursement ?
En vous remerciant par avance de vos éclairage,
Cordialement
Mon conjoint avait un contrat de travail avec un EPIC en auto-assurance
chômage.
Ce contrat a fait l'objet d'une rupture conventionnelle et depuis début
2012 mon conjoint perçoit de cet EPIC une allocation chômage.
Malgré qu'il ait actualisé sa situation en début des mois d'août (pour
l'allocation de juillet) et septembre (pour l'allocation d'août), son
ancien employeur n'a pas procédé au versement des allocations.
Résultat : frais bancaires et interdiction d'utilisation de sa carte
bancaire.
Ayant fait parvenir les preuves que ses actualisations ont bien été fait
dans les délais et après sollicitation, l'employeur a procédé
aujourd'hui même au versement.
Cependant, environ 200 euros de frais bancaires restent à sa charge.
Vous l'aurez certainement deviné, ce retard est un incident de plus
d'une longue série qui a mené mon conjoint à demander cette rupture de
contrat.
Comment doit-il procéder pour se faire rembourser les frais bancaires et
agios ?
A quelle autorité judiciaire peut-il s'adresser pour appuyer sa demande
de remboursement ?
En vous remerciant par avance de vos éclairage,
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
"A quelle autorité judiciaire peut-il s'adresser pour appuyer sa demande
de remboursement ? "
remboursement par la banque :vous pourriez vous adresser à une "autorité judiciaire" si ces frais étaient illégaux ..or a priori ils ne le sont pas .
remboursement pas le fautif : juge de proximité auprès du greffe du tribunal d'instance.
Voir :
Vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Pour vous en rendre compte :
- imprimé ERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- imprimé CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
de remboursement ? "
remboursement par la banque :vous pourriez vous adresser à une "autorité judiciaire" si ces frais étaient illégaux ..or a priori ils ne le sont pas .
remboursement pas le fautif : juge de proximité auprès du greffe du tribunal d'instance.
Voir :
Vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Pour vous en rendre compte :
- imprimé ERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- imprimé CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
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