Lieu de la procédure de divorce ?

sympaetzen Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - 7 sept. 2012 à 12:13
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 sept. 2012 à 12:18
Bonjour,

Je suis séparé de ma femme depuis un an.
A la séparation nous avons chacun , quitté le logement familiale que nous avions en location à Toulon : Ma femme a repris une location dans la meme ville, alors que moi, apres la perte de mon emploi, j ai du quitter la ville et la région, car on me proposai un hebergement en Vendée, pour ne pas que je sois à la rue.

Nous devions divorcé plus rapidement , mais apres quelques hésitations,il s'avère que nous souhaitons le faire maintenant, ,un an environ apres notre séparation et mon " déménagement" forcé .

j'ai donc recu de la part de l'avocat de ma femme un courrier pour lancer la procédure de divorce, qui devrait etre à l 'amiable et part consentement mutuel. ( Bien qu il n y ai plus aucun echange entre ma femme et moi et qu il n y en aurai plus en dehors de lenceinte du tribunal )

Ceci dit, aujourd 'hui et vu ma situation ( je suis toujours à la recherche d'un emploi et hebergé ), si je souhaite effectivement divorcer, je ne souhaite pas que la procédure est lieu au Tribunal de Toulon.
Celà m'occasionnerai des frais de déplacement important que je ne pourrai que pas assumer.
De plus , contrairement à ma femme, je ne peux me permettre de choisir mon avocat, mais suis dans l obligation de demander l aide juridictionnelle et donc un avocat qui accepte ce moyen de rémunération.

Ma question est la suivante : Ai je le droit d exiger une procédure proche de mon nouveau lieu de vie ?...et comment obtenir gain de cause sur ce sujet si il est contesté par la partie adverse ?
Sinon, pourriez vous m indiquer ce qui détermine légalement le lieu de procédure et donc le Tribunal d'un divorce ?

Merci par avance de votre réponse, celà m'aiderai vraiment énormément.

Tres sinceres salutations

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
7 sept. 2012 à 12:18
Bonjour
Comme chacun a déménagé , il n'y a plus de prescription légal pour le tribunal compétent , en plus vu l'absence d'enfant dans cette histoire.
Ce qui veut dire que c'est le premier qui lance la procédure qui devient le tribunal compétent
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