Lieu de la procédure de divorce ?
sympaetzen
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 sept. 2012 à 12:18
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 sept. 2012 à 12:18
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sophiag
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7 sept. 2012 à 12:18
7 sept. 2012 à 12:18
Bonjour
Comme chacun a déménagé , il n'y a plus de prescription légal pour le tribunal compétent , en plus vu l'absence d'enfant dans cette histoire.
Ce qui veut dire que c'est le premier qui lance la procédure qui devient le tribunal compétent
Comme chacun a déménagé , il n'y a plus de prescription légal pour le tribunal compétent , en plus vu l'absence d'enfant dans cette histoire.
Ce qui veut dire que c'est le premier qui lance la procédure qui devient le tribunal compétent