Don familial - récompense
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JMPotiquet Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 9 sept. 2012 à 16:54
A voir également:
- Don familial - récompense
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quotient familial 2024 - Guide
- Complément familial 2024 - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
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Modifié par sophiag le 7/09/2012 à 13:18
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Bonjour
Sous quel régime êtes vous marié ? Quoi qu'il en soit, l'argent à servit à la communauté, donc, en vu de ce que vous nous dites, c'est moitié moitié
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Sous quel régime êtes vous marié ? Quoi qu'il en soit, l'argent à servit à la communauté, donc, en vu de ce que vous nous dites, c'est moitié moitié
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
JMPotiquet
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1 octobre 2014
7 sept. 2012 à 14:36
7 sept. 2012 à 14:36
Bonjour,
J'étais marié classiquement sans contrat de mariage, donc communauté réduite aux acquêts.
Votre réponse moitié-moitié laisse supposer qu'il aurait fallu que j'utilise ce montant pour l'acquisition d'un bien à titre personnel et que cet apport ne serait donc pas réellement un don ?
Merci de bien vouloir me confirmer ce point.
Merci d'avance.
Jean-Michel Potiquet
J'étais marié classiquement sans contrat de mariage, donc communauté réduite aux acquêts.
Votre réponse moitié-moitié laisse supposer qu'il aurait fallu que j'utilise ce montant pour l'acquisition d'un bien à titre personnel et que cet apport ne serait donc pas réellement un don ?
Merci de bien vouloir me confirmer ce point.
Merci d'avance.
Jean-Michel Potiquet
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7 sept. 2012 à 15:21
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Non, si vous étiez mariés alors , l'acquisition aurait été reverser à la communauté, surtout que cela date de 1987, ce qui veut dire que depuis, la communauté a permis l'amélioration et l'acquisition de vos biens actuels
JMPotiquet
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1 octobre 2014
7 sept. 2012 à 16:13
7 sept. 2012 à 16:13
Bonjour,
Désolé, mais je ne partage pas votre avis car ma femme a fait valoir un don de 10.000 F, justement pour l'amélioration de la dite acquisition, et il est, a priori, acceptable. Si ce n'est pas le cas, il va falloir que nous 'rediscutions" avec ma femme pour la prise en compte de ce don.
Merci quand même.
Jean-Michel Potiquet
Désolé, mais je ne partage pas votre avis car ma femme a fait valoir un don de 10.000 F, justement pour l'amélioration de la dite acquisition, et il est, a priori, acceptable. Si ce n'est pas le cas, il va falloir que nous 'rediscutions" avec ma femme pour la prise en compte de ce don.
Merci quand même.
Jean-Michel Potiquet
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7 sept. 2012 à 16:21
7 sept. 2012 à 16:21
Oui, je peux me tromper, mais si elle a pu faire valoir ce don, qu'es ce qui vous empêche alors de faire valoir vos dons ? Vous en avez parlé à votre avocat ?
JMPotiquet
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1 octobre 2014
7 sept. 2012 à 18:40
7 sept. 2012 à 18:40
Bonsoir,
Suite à un opportun désistement de mon avocate, soi-disant pour arrêt de ses activités juste après l'O.N.C., je n'en ai plus et, pour l'instant, cela m'a plutôt bien réussi avec un premier jugement de divorce assez correct pour moi. Ma femme a donc fait appel, car ses demandes n'étaient pas satisfaites.
Mais, avant de me relancer dans la procédure, suite au rappel du don de ma mère, et donc avec nécessairement la prise d'un nouvel avocat, je me renseigne sur l'intérêt d'engager des frais par rapport au gain possible.
De plus, j'ai bénéficié d'autres dons, aussi assez importants, de la part de ma mère, mais malheureusement en espèces, donc difficiles, sinon impossibles, à faire valoir.
Si j'avais un avocat, je n'aurais sans doute pas posé cette question.
Jean-Michel Potiquet
Suite à un opportun désistement de mon avocate, soi-disant pour arrêt de ses activités juste après l'O.N.C., je n'en ai plus et, pour l'instant, cela m'a plutôt bien réussi avec un premier jugement de divorce assez correct pour moi. Ma femme a donc fait appel, car ses demandes n'étaient pas satisfaites.
Mais, avant de me relancer dans la procédure, suite au rappel du don de ma mère, et donc avec nécessairement la prise d'un nouvel avocat, je me renseigne sur l'intérêt d'engager des frais par rapport au gain possible.
De plus, j'ai bénéficié d'autres dons, aussi assez importants, de la part de ma mère, mais malheureusement en espèces, donc difficiles, sinon impossibles, à faire valoir.
Si j'avais un avocat, je n'aurais sans doute pas posé cette question.
Jean-Michel Potiquet
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10 mars 2020
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7 sept. 2012 à 18:47
7 sept. 2012 à 18:47
Bonsoir
Voici quelques informations supplémentaires pour comprendre votre situation
http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/La-vie-a-deux/La-separation/Divorcer-cela-coute-cher
le régime de la communauté réduite aux acquêts : chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis ou hérités avant le mariage ou hérités pendant ; ce qui est acquis (conjointement ou séparément) pendant le mariage est mis en commun. Il s'agit du régime de droit commun qui s'applique en l'absence de dispositions contraires. Lors du divorce, chacun des époux récupère ses biens et la moitié des biens communs. A ceci s'ajoute le calcul de l'enrichissement (les acquêts) si un bien propre ou commun de l'un des époux a contribué à enrichir l'autre. Dans ce cas chacun des conjoints a droit à la moitié des acquêts de l'autre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
La communauté réduite aux acquêts
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation.
Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les « biens communs ».
Avantages
Ce régime semble bien adapté aux jeunes gens qui se marient sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire et de dépenser quelques milliers de francs supplémentaires.
En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.
Voici quelques informations supplémentaires pour comprendre votre situation
http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/La-vie-a-deux/La-separation/Divorcer-cela-coute-cher
le régime de la communauté réduite aux acquêts : chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis ou hérités avant le mariage ou hérités pendant ; ce qui est acquis (conjointement ou séparément) pendant le mariage est mis en commun. Il s'agit du régime de droit commun qui s'applique en l'absence de dispositions contraires. Lors du divorce, chacun des époux récupère ses biens et la moitié des biens communs. A ceci s'ajoute le calcul de l'enrichissement (les acquêts) si un bien propre ou commun de l'un des époux a contribué à enrichir l'autre. Dans ce cas chacun des conjoints a droit à la moitié des acquêts de l'autre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
La communauté réduite aux acquêts
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation.
Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les « biens communs ».
Avantages
Ce régime semble bien adapté aux jeunes gens qui se marient sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire et de dépenser quelques milliers de francs supplémentaires.
En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.
sophiag
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7 sept. 2012 à 18:50
7 sept. 2012 à 18:50
Quoi qu'il en soit, si elle a fait appel, vous allez être obliger de vous faire représenter et il faut donc présenter vous aussi vos apports avant le mariage par votre mère.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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7 sept. 2012 à 20:00
7 sept. 2012 à 20:00
Bonsoir,
Merci de ces informations qui ne m'éclairent pas vraiment puisque :
" si un bien propre ou commun de l'un des époux a contribué à enrichir l'autre. Dans ce cas chacun des conjoints a droit à la moitié des acquêts de l'autre."
semble s'opposer à :
"Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation."
C'est d'ailleurs cette "contradiction" qui a justifiée ma question.
Si je retiens la deuxième formulation, ma femme aurait bien droit à conserver les dons reçus de ses parents, et moi ceux reçus de ses parents. Je parle de "dons" qui semblent équivalent à "donations". Mais peut-être y-a-t-il un distinguo à faire entre dons et donations ?
Quant à être obligé de me faire représenter, cela me semble surprenant, même si c'est la formulation classique des significations à comparaître. Je suis presque certain qu'il n'y a pas de réelle obligation. Evidemment, en l'absence de représentant, il y a un risque " à ce qu'un arrêt soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire". Ceci est signalé sur la déclaration d'appel et citation à comparaître.
Donc, si je ne peux faire valoir mes droits sur le don de ma mère indiqué dans ma
question initiale, je préfère prendre le risque de perdre plutôt que de payer un avocat qui n'est même pas certain de m'obtenir un résultat justifiant financièrement son intervention.
Sachant qu'il n'y a pas eu de changement substantiel dans ma situation financière par rapport au premier jugement, j'espère que le deuxième juge ne sera pas l'ennemi juré du premier et qu'il hésitera à le déjuger par des modifications importantes par rapport au premier jugement. L'esprit de corps cela existe aussi dans la magistrature...
Donc, tant que je ne serai pas certain d'un gain financier, je ne me doterais pas d'un avocat. D'où l'objet de ma question.
Jean-Michel Potiquet
PS. Ces dons, comme ceux reçus par ma femme, l'ont été après notre mariage.
Merci de ces informations qui ne m'éclairent pas vraiment puisque :
" si un bien propre ou commun de l'un des époux a contribué à enrichir l'autre. Dans ce cas chacun des conjoints a droit à la moitié des acquêts de l'autre."
semble s'opposer à :
"Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation."
C'est d'ailleurs cette "contradiction" qui a justifiée ma question.
Si je retiens la deuxième formulation, ma femme aurait bien droit à conserver les dons reçus de ses parents, et moi ceux reçus de ses parents. Je parle de "dons" qui semblent équivalent à "donations". Mais peut-être y-a-t-il un distinguo à faire entre dons et donations ?
Quant à être obligé de me faire représenter, cela me semble surprenant, même si c'est la formulation classique des significations à comparaître. Je suis presque certain qu'il n'y a pas de réelle obligation. Evidemment, en l'absence de représentant, il y a un risque " à ce qu'un arrêt soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire". Ceci est signalé sur la déclaration d'appel et citation à comparaître.
Donc, si je ne peux faire valoir mes droits sur le don de ma mère indiqué dans ma
question initiale, je préfère prendre le risque de perdre plutôt que de payer un avocat qui n'est même pas certain de m'obtenir un résultat justifiant financièrement son intervention.
Sachant qu'il n'y a pas eu de changement substantiel dans ma situation financière par rapport au premier jugement, j'espère que le deuxième juge ne sera pas l'ennemi juré du premier et qu'il hésitera à le déjuger par des modifications importantes par rapport au premier jugement. L'esprit de corps cela existe aussi dans la magistrature...
Donc, tant que je ne serai pas certain d'un gain financier, je ne me doterais pas d'un avocat. D'où l'objet de ma question.
Jean-Michel Potiquet
PS. Ces dons, comme ceux reçus par ma femme, l'ont été après notre mariage.
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Modifié par Valenchantée le 7/09/2012 à 20:18
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Bonsoir Jean-Michel,
Cela me semble en effet relever du bien propre, exactement comme le don reçu par votre femme.
La seule chose qui me chiffonne, c'est qu'apparemment, ce "don" n'a pas été notifié devant notaire mais peut-être que le montant le justifiait ?
"Quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres,
le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra une « indemnité » à celui qui a apporté ce financement personnel.
le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante, mais le « propriétaire » devra une indemnité à la communauté"
Cela me semble en effet relever du bien propre, exactement comme le don reçu par votre femme.
La seule chose qui me chiffonne, c'est qu'apparemment, ce "don" n'a pas été notifié devant notaire mais peut-être que le montant le justifiait ?
"Quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres,
le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra une « indemnité » à celui qui a apporté ce financement personnel.
le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante, mais le « propriétaire » devra une indemnité à la communauté"
sophiag
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Non, cette phrase parle des biens immobiliers reçus par héritage.
Quand à l'avocat, il est bien obligatoire
Je vous cite un lien pour information concernant les appels, vu par un avocat
http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/divorce---l-appel---_3417B17A-05BF-0C6A-3D53-7634D84D131B/web-print
Quand à l'avocat, il est bien obligatoire
Je vous cite un lien pour information concernant les appels, vu par un avocat
http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/divorce---l-appel---_3417B17A-05BF-0C6A-3D53-7634D84D131B/web-print
JMPotiquet
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7 sept. 2012 à 22:28
7 sept. 2012 à 22:28
Bonsoir,
En fait, aucun don, ni le mien, ni ceux de ma femme n'ont été notifiés devant notaire. C'est pourquoi, je suis en cours de tenter de reconstituer, en faisant appel à la banque utilisée pour l'achat immobilier concerné, la "preuve" du don de ma mère.
Mais pour l'instant, je constate que la réponse à ma question n'est pas vraiment évidente.
Quant à l'avocat "obligatoire" , le document auquel se réfère Sophiag, je trouve qu'il n'indique pas vraiment qu'il l'est pour l'"intimé". Mais il est effectivement nécessaire pour "l'appelant".
J'avais, en fait, déjà consulté ce document qui aurait tendance à plutôt me rassurer sur les chances d'aboutissement de l'appel de ma femme.
Jean-Michel Potiquet
En fait, aucun don, ni le mien, ni ceux de ma femme n'ont été notifiés devant notaire. C'est pourquoi, je suis en cours de tenter de reconstituer, en faisant appel à la banque utilisée pour l'achat immobilier concerné, la "preuve" du don de ma mère.
Mais pour l'instant, je constate que la réponse à ma question n'est pas vraiment évidente.
Quant à l'avocat "obligatoire" , le document auquel se réfère Sophiag, je trouve qu'il n'indique pas vraiment qu'il l'est pour l'"intimé". Mais il est effectivement nécessaire pour "l'appelant".
J'avais, en fait, déjà consulté ce document qui aurait tendance à plutôt me rassurer sur les chances d'aboutissement de l'appel de ma femme.
Jean-Michel Potiquet
Bonjour,
Concernant l'achat d'un bien immobilier, si dans l'acte d'achat il n'est pas fait mention de d'un ré-emploi d'un héritage ou d'une donation en faveur de l'un des époux, le bien immobilier appartient à part égal aux deux époux.
Par contre concernant l'apport de dons, donations ou héritages pendant le mariage à l'un des conjoints, pour le partage des actifs de la communauté au moment du divorce, je suis comme vous, je cherche des réponses fiables pour conseiller une amie, car les avis sont contradictoires. Comment les dons ou donations auraient-elles dû être formalisées pour être retenues ?
Cordialement
Concernant l'achat d'un bien immobilier, si dans l'acte d'achat il n'est pas fait mention de d'un ré-emploi d'un héritage ou d'une donation en faveur de l'un des époux, le bien immobilier appartient à part égal aux deux époux.
Par contre concernant l'apport de dons, donations ou héritages pendant le mariage à l'un des conjoints, pour le partage des actifs de la communauté au moment du divorce, je suis comme vous, je cherche des réponses fiables pour conseiller une amie, car les avis sont contradictoires. Comment les dons ou donations auraient-elles dû être formalisées pour être retenues ?
Cordialement
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 8/09/2012 à 20:09
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Jean-Michel,
Voici un lien sur un témoignage (du vécu donc) concernant une situation similaire à la vôtre : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5858932-soit-disant-donation-et-partage
Voir le message de Redigan. D'après ce témoignage et pour faire valoir un bien propre, il faut donc, selon sa propre expérience en la matière, non seulement avoir fait rédiger la donation par un notaire (qui sera donc ensuite publiée pour être opposable aux tiers), mais également que sur l'acte d'achat, il soit fait mention du réemploi de la somme reçue en donation.
Val
Voici un lien sur un témoignage (du vécu donc) concernant une situation similaire à la vôtre : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5858932-soit-disant-donation-et-partage
Voir le message de Redigan. D'après ce témoignage et pour faire valoir un bien propre, il faut donc, selon sa propre expérience en la matière, non seulement avoir fait rédiger la donation par un notaire (qui sera donc ensuite publiée pour être opposable aux tiers), mais également que sur l'acte d'achat, il soit fait mention du réemploi de la somme reçue en donation.
Val
La réponse a été complétée ce matin sur le lien noté par Valenchantée, elle est très claire !
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/09/2012 à 10:34
Modifié par Valenchantée le 9/09/2012 à 10:34
Oui, merci à Redigan ! :)
JMPotiquet
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9 sept. 2012 à 13:17
Bonjour,
Merci à tous. Je crois avoir compris que sans acte notarié, les dons ne sont pas opposables au tiers et donc, en particulier, à votre conjoint lors du divorce.
J'ai donc eu tort d'accepter de prendre en compte des dons des parents de ma femme dans le cadre de mon divorce. Heureusement, leur montant total de 2.500 € en fait une erreur supportable.
Mais tout ceci me conforte dans mon adage : " La confiance est la seule richesse des pauvres". J'ai eu confiance, lors de la réception des dons de ma mère : donc je paye.
Encore une fois merci à toutes et à tous pour ces informations et ces réponses sous un laps de temps aussi court.
Très cordialement
Jean-Michel Potiquet
Merci à tous. Je crois avoir compris que sans acte notarié, les dons ne sont pas opposables au tiers et donc, en particulier, à votre conjoint lors du divorce.
J'ai donc eu tort d'accepter de prendre en compte des dons des parents de ma femme dans le cadre de mon divorce. Heureusement, leur montant total de 2.500 € en fait une erreur supportable.
Mais tout ceci me conforte dans mon adage : " La confiance est la seule richesse des pauvres". J'ai eu confiance, lors de la réception des dons de ma mère : donc je paye.
Encore une fois merci à toutes et à tous pour ces informations et ces réponses sous un laps de temps aussi court.
Très cordialement
Jean-Michel Potiquet
Valenchantée
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... de rien Jean-Michel ...
Vérifier quand même auprès d'un notaire pour la donation, si les virements peuvent être retenus comme une donation.
Car ce qui m'étonne c'est qu'en cas de succession, si l'un des héritiers retrouve trace dans les décomptes bancaires du défunt de virements à l'un des co-héritiers, ces sommes peuvent être considérées comme des donations, sauf preuves contraires. Ceci, même si aucune donation n'a été formalisée devant notaire ou déclarée aux impôts. Et dans ce cas, les sommes virées sont rapportées à la succession (plusieurs exemples sur le forum "donation-succession").
Un rendez-vous avec un notaire, vous permettrait de clarifier les choses, sachez qu'un conseil notarial est gratuit.
Car ce qui m'étonne c'est qu'en cas de succession, si l'un des héritiers retrouve trace dans les décomptes bancaires du défunt de virements à l'un des co-héritiers, ces sommes peuvent être considérées comme des donations, sauf preuves contraires. Ceci, même si aucune donation n'a été formalisée devant notaire ou déclarée aux impôts. Et dans ce cas, les sommes virées sont rapportées à la succession (plusieurs exemples sur le forum "donation-succession").
Un rendez-vous avec un notaire, vous permettrait de clarifier les choses, sachez qu'un conseil notarial est gratuit.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/09/2012 à 15:45
Modifié par Valenchantée le 9/09/2012 à 15:45
Oui, ça vaut le coup de vérifier quand même ... et Jean-Michel devrait jeter un oeil au dernier message de Redigan sur le lien ... au sujet des donations qui font partie de l'actif ...
pour la succession, ce n'est pas tout à fait pareil ... dans un cas, on parle d'actifs du donateur, dans l'autre, on parle de bien propre ou en commun ...
pour la succession, ce n'est pas tout à fait pareil ... dans un cas, on parle d'actifs du donateur, dans l'autre, on parle de bien propre ou en commun ...
JMPotiquet
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9 sept. 2012 à 16:54
9 sept. 2012 à 16:54
Bonjour,
Merci vous pour ces derniers encouragements. J'ai lancé la recherche des transferts financiers concernés auprès de la banque, car évidemment je n'ai pas conservé les relevés bancaire de l'époque (peut-être que si, mais ils sont dans ce cas au fond d'un garde-meubles, donc enfouis et peu accessibles).
Si la banque retrouve les traces nécessaires, en les confortant par les opérations sur les livrets de ma mère, j'aurais déjà fait un pas en avant.
Ensuite, je plaiderai en montrant que sans ces dons, le montant financier antérieur sur le compte utilisé n'était pas suffisant pour l'achat immobilier. Je ne crois pas vraiment à cette approche, mais qui ne tente rien n'a rien.
Il me serait déjà agréable de récupérer, même sans actualisation, le montant de ces deux dons.
Merci encore.
Jean-Michel Potiquet
Merci vous pour ces derniers encouragements. J'ai lancé la recherche des transferts financiers concernés auprès de la banque, car évidemment je n'ai pas conservé les relevés bancaire de l'époque (peut-être que si, mais ils sont dans ce cas au fond d'un garde-meubles, donc enfouis et peu accessibles).
Si la banque retrouve les traces nécessaires, en les confortant par les opérations sur les livrets de ma mère, j'aurais déjà fait un pas en avant.
Ensuite, je plaiderai en montrant que sans ces dons, le montant financier antérieur sur le compte utilisé n'était pas suffisant pour l'achat immobilier. Je ne crois pas vraiment à cette approche, mais qui ne tente rien n'a rien.
Il me serait déjà agréable de récupérer, même sans actualisation, le montant de ces deux dons.
Merci encore.
Jean-Michel Potiquet
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