Succession
défance
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7 sept. 2012 à 08:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2012 à 09:45
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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7 sept. 2012 à 09:45
7 sept. 2012 à 09:45
est ce que je l'achete à mon nom ?
Non.
Il s'agit d'une donation déguisée fiscalement sanctionnée.
est ce que l'on peut créer une société ?
Cela ne changera pas la situation.
Etant la seule personne a fournir les fonds, toutes les parts de la société seront à votre nom.
quelle est la meilleure solution financière ?
Vous lui consentez "donation" de la somme nécessaire pour qu'il puisse acquérir à son seul nom.
Cette donation de liquidités doit faire l'objet d'une déclaration fiscale.
Non.
Il s'agit d'une donation déguisée fiscalement sanctionnée.
est ce que l'on peut créer une société ?
Cela ne changera pas la situation.
Etant la seule personne a fournir les fonds, toutes les parts de la société seront à votre nom.
quelle est la meilleure solution financière ?
Vous lui consentez "donation" de la somme nécessaire pour qu'il puisse acquérir à son seul nom.
Cette donation de liquidités doit faire l'objet d'une déclaration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...