Erreure de date sur contrat CDD au secours !

kiara2010 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 16:43
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 6 sept. 2012 à 17:15
Bonjour.

Mon employeur m'a fait signé, il y a 3 mois, Un CDD qui, d'apres lui, etait pour une durée de 3 mois, mais celui ci etait faux puisque le contrat ne durait que 1 mois. j'en fait part, mais on ne me l'a pas rectifié (problemes administratifs. j'ai donc travaillé 3 mois dont 2 avec fiches de paie qui sortent de la date de mon contrat.
Apres ces 3 mois, je viens d'apprendre que le chiffre d'affaire de la société est trop faible et qu'ils ne peuvent pas renouveler mon contrat, ni me donner un CDI comme prévu.

Etant donné que mon contrat est fini depuis plus de 2 mois, suis je en droit de demander des dommages et interret, suis-je d'apres les thermes du code du travail en CDI car je possede des fiches de payes sans contrat?

merci de votre aide
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1 réponse

caroledu92 Messages postés 14617 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 4 566
6 sept. 2012 à 16:46
Bonjour

Comme vous avez continué à travailler au delà du CDD, vous êtes donc bien en CDI.

Donc si votre employeur veut que vous partiez, il va devoir vous licencier.
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kiara2010 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012
6 sept. 2012 à 16:51
merci de votre réponse si rapide, j'ai pris un RDV avec lui, mais que puis je lui dire, quel article de loi le confirme et par quelle moyens puis je me défendre
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
6 sept. 2012 à 17:15
Il ne s'agissait pas d'un CDD à terme imprécis ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901200/2012-09-06/

Sinon :

Article L1243-11 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901222/2012-09-06/
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