Erreure de date sur contrat CDD au secours !
kiara2010
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Mon employeur m'a fait signé, il y a 3 mois, Un CDD qui, d'apres lui, etait pour une durée de 3 mois, mais celui ci etait faux puisque le contrat ne durait que 1 mois. j'en fait part, mais on ne me l'a pas rectifié (problemes administratifs. j'ai donc travaillé 3 mois dont 2 avec fiches de paie qui sortent de la date de mon contrat.
Apres ces 3 mois, je viens d'apprendre que le chiffre d'affaire de la société est trop faible et qu'ils ne peuvent pas renouveler mon contrat, ni me donner un CDI comme prévu.
Etant donné que mon contrat est fini depuis plus de 2 mois, suis je en droit de demander des dommages et interret, suis-je d'apres les thermes du code du travail en CDI car je possede des fiches de payes sans contrat?
merci de votre aide
Mon employeur m'a fait signé, il y a 3 mois, Un CDD qui, d'apres lui, etait pour une durée de 3 mois, mais celui ci etait faux puisque le contrat ne durait que 1 mois. j'en fait part, mais on ne me l'a pas rectifié (problemes administratifs. j'ai donc travaillé 3 mois dont 2 avec fiches de paie qui sortent de la date de mon contrat.
Apres ces 3 mois, je viens d'apprendre que le chiffre d'affaire de la société est trop faible et qu'ils ne peuvent pas renouveler mon contrat, ni me donner un CDI comme prévu.
Etant donné que mon contrat est fini depuis plus de 2 mois, suis je en droit de demander des dommages et interret, suis-je d'apres les thermes du code du travail en CDI car je possede des fiches de payes sans contrat?
merci de votre aide
1 réponse
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Bonjour
Comme vous avez continué à travailler au delà du CDD, vous êtes donc bien en CDI.
Donc si votre employeur veut que vous partiez, il va devoir vous licencier.-
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Il ne s'agissait pas d'un CDD à terme imprécis ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901200/2012-09-06/
Sinon :
Article L1243-11 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901222/2012-09-06/
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