Sanctions pénales
laloum26
Messages postés
5
Statut
Membre
-
laloum26 Messages postés 5 Statut Membre -
laloum26 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, j'ai déposé plainte il y a 10 mois pour divulgation de courriers à caractère privé. Ces courriers privés (qui avaient été écrits dans un cadre juridique précis) ont été envoyé à mes clients, m'occasionnant une gène professionnelle (atteinte à ma réputation) et un arrêt maladie (je suis profession libérale). J'aimerai savoir ce que risque la personne contre qui j'ai déposé painte (montant de l'amende), même si je suppose que cela doit être à l'appréciation du juge. Est-il possible que cette personne sans sorte sans rien? Vais-je être obligé de prendre un avocat? Merci pour vos réponses