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Urgent/locataire->changer serrure sans accord

la justice - 18 oct. 2011 à 14:09
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 24 mai 2012 à 12:49

Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location il y a un an. Le locataire n'a pas payé ses loyers, et ne prend aucun contact pour expliquer sa situation.
le contrat de bail a été dénoncé dans les délais et par LRAR, et le locataire se maintient tout de même dans les lieux. il a également changer les serrures sans mon autorisation. une demande d'explusion a été faite.
puis-je le poursuivre au pénal pour avoir changer les serrures, sachant que le contrat de bail est terminée ?

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7 réponses

Réponse 1 / 7

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
19 oct. 2011 à 12:51

bonjour,
si vous avez loué il y a un an, et qu'il s'agit d'un bail de 3 ans, la fin du bail est pour 2013. Donc, sans jugement, le locataire est en droit de rester jusqu'au terme du bail, car le délai de resiliation que vous lui avez adressé, est de 6 mois avant le terme du bail
Meme si il ne paie pas, vous ne pouvez rien faire sans jugement.
Cordialement

la justice
19 oct. 2011 à 17:18

bonjour

Ala fin de votre message, apparaît dans ma boîte mail la remarque suivante "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!" je trouve que cela n'est pas très sympathique. vous supposez un peu vite, posez moi des questions. ce forum a pour objectif de partager les infos et non de faire des remarques.
ma question n'est pas de savoir les recours dont je dispose pour récupèrer mon bien, vis-àvis d'un locataire qui ne paie pas son loyer depuis plus d'un an et ce depuis le 1er mois, j'ai toutes les réponses à ce sujet et il y a une procèdure judiciaire en cours.
ma question est : peut-on considérer qu'un locataire déchu de tout droit et titre commet une infraction en changeant les serrures sans prévenir et sans accord du bailleur alors que le contrat de bail est résilié ?
sachez que le bail était d'un an, car il s'agissait d'une location meublée et qu'il a été valablement dénoncé.
sachez aussi qu'il y a des bailleurs honnêtes et des locataires de mauvaise foi.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
19 oct. 2011 à 17:59

Bonjour la justice,
je tenais a remettre les choses a plat : "la betise se cultive et certains ont la main verte" est ma signature (en tout petit et gris) elle n'est nullement destinée a ceux a qui je réponds; Certains des bénévoles en ont de plus sevères ... allez voir celle de blux !!!!!!!!

Pour en revenir a votre question, si j'ai répondu ainsi c'est qu'a un moment vous parlez de la loi 89 qui regit les baux vide de 3 ans.(et je maintiens ma réponse) Or les meublés ne sont pas régis par cette loi. En attendant, le locataire est sans titre et tant que vous n'avez pas reçu l'ordre d'expulsion, il est malheureusement "autorisé" a ce que vous n'entriez pas chez lui.en changeant les serrures D'autre part dans 12 jours il y a la trève hivernale, et pas d'expulsion jusqu'en mars......
Cordialement

Réponse 2 / 7

La justice
Modifié par La justice le 19/05/2012 à 22:50

Bonjour ici la justice. Je suis enfin arrivee au bout de la procédure. Le locataire qui s'est maintenu chez moi à été expulsé avec le concours de la force publique. Un an d'attente. Reste encore à enlever les affaires qu'il a laissé. Il a pris des accessoires mis à disposition car il s'agissait d'une location meublée. Eh bien la loi lui permet de reprendre ses affaires sous un mois et en attendant je n'ai pas le droit d'accéder à mon bien. L'appartement est tres sale mais le principal est fait. Bon courage à tous propriétaires et locataires qui sont honnêtes et ont une conscience.

ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 313
24 mai 2012 à 12:49

Bonjour,
Oui ouf !!! je partage avec vous les peines que vous avez eues avec ce locataire insolvable. Si j'étais vous, je ferais une demande d'explusipn dans les règles mais moi, je presserai de le foutre dehors : j'amène une perceuse , un barillet et 2 ou 3 bons "gorilles": je perce le barillet et les gorilles vont le faire sortir et moi je jetes ses affaires dehors et je mets le nouveau barillet.
L'Etat devra prendre conscience qu'il faut modifier les lois contre ces insolvables et supprimer la trêve hivernale pour ceux qui croient que tout est permis !!!
De toute façon si je mets dehors un locataire qui ne s'engage pas, je serais bien sur également puni mais si vous savez comment ca me soulagerait !!
Excusez moi de mon coup de gueule !
Bon courage

Réponse 4 / 7

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
18 oct. 2011 à 14:28

puis-je le poursuivre au pénal pour avoir changer les serrures?
Non, puisqu'un locataire a le droit de les changer. Article 6 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

la justice
19 oct. 2011 à 17:23

bonjour, le problème c'est que le bail est résilié. par contre en cours de bail c'est autre chose, mais le problème se pose en cas d'urgence. ce qui est sûr c'est que le propriétaire ne peut pas entrer dans les lieux sans l'autorisation du locataire pendant que le bail est en vigueur. et après expiration du bail le locataire devient occupant sans titre ni droit et là il faut quand même attendre un jugement.

Réponse 6 / 7

Laura
19 oct. 2011 à 08:01

il n'est plus locataire mais occupant sans titre ni droit.
A ce titre logiquement meme si il doit une indeminité d'occupation des lieux il n'a plus de droit.
Donc c'est discutable puisque ca dit bien qu'il n'a plus de droit et ne peut plus pretendre a se dire locataire.
C'est un vide juridique mais il detient les droits d'un squatteur certainement.
Neanmoins pas de treve hivernale p-etre, je ne suis pas sure.
N'ayant plus de droit vous pouvez p-etre couper l'eau et l'edf pour l'inciter a partir, j'ai dit peut-etre puisque il n'a plus de droit legalement donc ne peut pretendre a rien contre vous.
Faudrait voir, moi je tenterais dans ce cas precis. Attention ne lui faite surtout plus de quittance de loyer sinon le bail repartirait automatiquement.

la justice
19 oct. 2011 à 17:08

Merci cela fait du bien un peu d'aide. J'ai de mon côté fait des recherches et lu des arrets de la cour de cassation. Le locataire qui est entré dans les lieux via un contrat de bail et qui par la suite se maintient dans les lieux alors que le contrat est resilié devient un occupant sans titre ni droit et effectivement il est redevable d'une indemnite d'occupation ce qui est prevu dans le contrat de bail.

Par contre il n'est pas un considéré comme un squatteur car un squatteur est une personne qui est entré sciemment dans les lieux et par voie de fait, en résumé il a commis une violation de domicile.
La trève hivernale ne s'applique pas aux squatters et dans le cas où l'on peut prouver que le locataire peut être relogé dans des conditions normales (par ex se faire heberger)

Réponse 7 / 7

la justice
26 oct. 2011 à 11:52

bonjour ici la Justice

pour clôturer le sujet :
ma question était de savoir si le locataire avait le droit de changer les serrures après que le bail soit résilié, car il reste dans les lieux.
réponse : même si le locataire est déchu de tout droit et titre, il peut changer les serrures.
le seul recours reste un jugement de reprise du bien ou expulsion, peu importe quand la serrure a été changée.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
26 oct. 2011 à 12:51

bonjour la jusitice,
c'est vraiment sympa de revenir sur le forum pour nous donner la réponse. Je vous en remercie. Bonne journée
Cordialement

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