Chantage pour faire deshérité un fils

sophie3333 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 16:03
 Astrid F. - 7 sept. 2012 à 13:51
Bonjour,
Ma tante c est à dire la soeur de mon père fait du chantage affectif à ma grand mère agée de 90 ans et actuellement fragilisée après une chute et un séjour en maison de repos pour qu elle deshérite mon père.

Que devons nous faire ?

1 réponse

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
5 sept. 2012 à 17:32
Rien, elle ne peut pas le déshériter, la loi a prévu qu'il doit obtenir sa réserve héréditaire.
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istabloc, tu devrais répondre moins vite.
Du coup t'as oublié qu'elle peut le déshériter de la quotité disponible
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
Modifié par istacloc le 5/09/2012 à 20:24
Isidore, vous devriez tourner votre index 7 fois autour de chaque touche du clavier.
D'abord rien ne vous permet de me tutoyer.
Ensuite, "déshériter" veut dire priver d'héritage.
Donner la quotité disponible à quelqu'un d'autre n'est pas "déshériter", c'est simplement le droit de chacun, et ne prive pas l'héritier réservataire de son droit qui n'est que d'obtenir sa réserve héréditaire.
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Bonjour,
Arrêtez de jouer avec les mots istacloc.
Tout le monde sait très bien que donner la quotitié disponible à qui que ce soit consiste à favoriser un héritier au détriment d'un autre et que par conséquent, il s'agit bien de le "déshériter" en partie, puisque sans cette démarche, il hériterait davantage que sa part réservataire obligatoire.
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
7 sept. 2012 à 08:34
Je ne joue pas avec les mots, je rappelle seulement le code civil.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93629/de-la-reserve-hereditaire-et-de-la-quotite-disponible
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Le code civil est mal rédigé et des personnes qui ne connaissent pas ce domaine croient, si on ne leur apporte pas des précisions sur les conséquences concrètes, que donner la quotité disponible consiste à partager équitablement un héritage, puisque qu'il est écrit qu'il ne s'agit pas de déshéritage, alors que c'est faux.
Ce n'est pas de votre faute bien sûr, mais vous avouerez que ce n'est pas clair pour un(e) novice...
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