Succession
annimo
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement mariée sous le régime de la séparation de biens, sans enfant de ce mariage, mais 2 enfants chacun d'un premier mariage. Notre résidence principale est en communauté 50/50. Mes questions : si l'un d'entre nous décède que se passe-t-il ? Quels sont les droits du survivant par rapport à la maison ? A t'il le droit à l'usufruit alors que nous sommes en séparation de biens ? L'usus est il préférable à l'usufruit ?
En lisant les différentes fiches pratiques j'ai récupéré ceci : "Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété." Est-ce le cas même quand nous sommes en séparation de biens ?
Au niveau succession comment cela se passe-t-il ? Que doit-on payer pour rester dans la maison (en cas d'usufruit possible ou d'usus) et à qui ? Si je perçois 1/4 du bien quels sont les droits de succession à payer ?
Merci d'avance pour vos réponses
Annimo
Actuellement mariée sous le régime de la séparation de biens, sans enfant de ce mariage, mais 2 enfants chacun d'un premier mariage. Notre résidence principale est en communauté 50/50. Mes questions : si l'un d'entre nous décède que se passe-t-il ? Quels sont les droits du survivant par rapport à la maison ? A t'il le droit à l'usufruit alors que nous sommes en séparation de biens ? L'usus est il préférable à l'usufruit ?
En lisant les différentes fiches pratiques j'ai récupéré ceci : "Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété." Est-ce le cas même quand nous sommes en séparation de biens ?
Au niveau succession comment cela se passe-t-il ? Que doit-on payer pour rester dans la maison (en cas d'usufruit possible ou d'usus) et à qui ? Si je perçois 1/4 du bien quels sont les droits de succession à payer ?
Merci d'avance pour vos réponses
Annimo
4 réponses
Notre résidence principale est en communauté 50/50.
Quels sont les droits du survivant par rapport à la maison ?
Le seul fait qu'elle soit le domicile des époux, au décès du premier le survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager quels que soient ses droits dans la succession du conjoint prédécédé.
A t'il le droit à l'usufruit alors que nous sommes en séparation de biens ?
Selon la dévolution légale, dans votre situation le survivant recueille le pleine propriété du quart de l'ensemble des biens composant la succession du défunt.
Une donation au dernier vivant permet de modifier les droits du conjoint survivant pouvant les limiter à l'usufruit seulement.Les héritiers ne sont pas spoliés, sauf privés provisoirement de l'usufruit.
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété." Est-ce le cas même quand nous sommes en séparation de biens ?
Exact, selon la dévolution légale pouvant être minorée ou augmentée par une donation au dernier vivant avec faculté d'option.
Au niveau succession comment cela se passe-t-il ? Que doit-on payer pour rester dans la maison (en cas d'usufruit possible ou d'usus) et à qui ?
Rien en optant pour l'usufruit sur la totalité de la succession.
Si je perçois 1/4 du bien quels sont les droits de succession à payer ?
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession quoi qu'il recueille dans la succession du conjoint prédécédé.
L'usus est il préférable à l'usufruit ?
L'usus vous l'obtenez déjà par le droit d'usage et d'habitation, autant profiter de l'usufruit sur la totalité de la succession.
Quels sont les droits du survivant par rapport à la maison ?
Le seul fait qu'elle soit le domicile des époux, au décès du premier le survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager quels que soient ses droits dans la succession du conjoint prédécédé.
A t'il le droit à l'usufruit alors que nous sommes en séparation de biens ?
Selon la dévolution légale, dans votre situation le survivant recueille le pleine propriété du quart de l'ensemble des biens composant la succession du défunt.
Une donation au dernier vivant permet de modifier les droits du conjoint survivant pouvant les limiter à l'usufruit seulement.Les héritiers ne sont pas spoliés, sauf privés provisoirement de l'usufruit.
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété." Est-ce le cas même quand nous sommes en séparation de biens ?
Exact, selon la dévolution légale pouvant être minorée ou augmentée par une donation au dernier vivant avec faculté d'option.
Au niveau succession comment cela se passe-t-il ? Que doit-on payer pour rester dans la maison (en cas d'usufruit possible ou d'usus) et à qui ?
Rien en optant pour l'usufruit sur la totalité de la succession.
Si je perçois 1/4 du bien quels sont les droits de succession à payer ?
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession quoi qu'il recueille dans la succession du conjoint prédécédé.
L'usus est il préférable à l'usufruit ?
L'usus vous l'obtenez déjà par le droit d'usage et d'habitation, autant profiter de l'usufruit sur la totalité de la succession.
- La séparation de bien n'a pas d'incidence sur le 1/4 des biens en toute propriété
- meme si vous n'avez pas l'usufruit, vous pouvez demandez a rester 1 an gratuitement dans la maison
vous pouvez demander a rester dans l'habitation au dela (après tout vous posséderez 5/8 de la propriété) mais les héritier pourront demander une compensation.
vous pouvez également faire une donation pour l'usufruit des 3/8 restant
- il me semble que les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.
- meme si vous n'avez pas l'usufruit, vous pouvez demandez a rester 1 an gratuitement dans la maison
vous pouvez demander a rester dans l'habitation au dela (après tout vous posséderez 5/8 de la propriété) mais les héritier pourront demander une compensation.
vous pouvez également faire une donation pour l'usufruit des 3/8 restant
- il me semble que les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.
Merci pour cette réponse,
mais je souhaiterai connaitre les avantages ou inconvénients de l'usus par rapport à l'usufruit.
Annimo
mais je souhaiterai connaitre les avantages ou inconvénients de l'usus par rapport à l'usufruit.
Annimo
je vois pas trop l'interet d'un usus seul d'ailleur je crois pas que ca se fasse souvent
dans la plus part des cas l'usufruit donnera pas grand chose de plus
mais admettons , l'usufruitier peu louer la maison ou une partie, l'usufruitier aura le droit de toucher les loyer. pas celui qui n'a que l'usus
dans la plus part des cas l'usufruit donnera pas grand chose de plus
mais admettons , l'usufruitier peu louer la maison ou une partie, l'usufruitier aura le droit de toucher les loyer. pas celui qui n'a que l'usus
La législation juridique et financière évolue en permanence...