Coût d'une signification d'un jugement JAF [Résolu]

Signaler
-
 Napoline -
Bonjour,

Je dois faire signifier le jugement JAF à l'autre parent. J'ai cru comprendre que le montant du coût de la signification était fixé par décrêt. Je ne trouve pas ce décrêt, quelqu'un peut-il m'éclairer ou me donner le montant ?
Merci

2 réponses

Messages postés
5866
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
1 896
Bonjour napoline,

Je viens de vérifier sur mes documents, il s'agit du décret 096-1080 du 12/12/1996 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/

Coût de l'acte ttc en 2010 : 71 euros 85

Cordialement
Je vous remercie pour vos réponses et pour vos liens.
Messages postés
28808
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 327
Bonjour,

C'est le Décret no 96-1080 du 12 décembre 1996(texte intégral)
Ça te renvoie à un tableau paru au Journal Officiel que je ne sais où trouver.

Pour faire plus simple ceci indique un coût de 81 € pour la signification d'un jugement.
Dossier à la une