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Coût d'une signification d'un jugement JAF

Résolu
Napoline - 5 sept. 2012 à 10:43
 Napoline - 5 sept. 2012 à 12:12
Bonjour,

Je dois faire signifier le jugement JAF à l'autre parent. J'ai cru comprendre que le montant du coût de la signification était fixé par décrêt. Je ne trouve pas ce décrêt, quelqu'un peut-il m'éclairer ou me donner le montant ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
5 sept. 2012 à 11:09
Bonjour napoline,

Je viens de vérifier sur mes documents, il s'agit du décret 096-1080 du 12/12/1996 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/

Coût de l'acte ttc en 2010 : 71 euros 85

Cordialement
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Napoline
5 sept. 2012 à 12:12
Je vous remercie pour vos réponses et pour vos liens.
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