Coût d'une signification d'un jugement JAF [Résolu]

- - Dernière réponse :  Napoline - 5 sept. 2012 à 12:12
Bonjour,

Je dois faire signifier le jugement JAF à l'autre parent. J'ai cru comprendre que le montant du coût de la signification était fixé par décrêt. Je ne trouve pas ce décrêt, quelqu'un peut-il m'éclairer ou me donner le montant ?
Merci
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2 réponses

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Bonjour napoline,

Je viens de vérifier sur mes documents, il s'agit du décret 096-1080 du 12/12/1996 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253&dateTexte=vig

Coût de l'acte ttc en 2010 : 71 euros 85

Cordialement
Je vous remercie pour vos réponses et pour vos liens.
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Bonjour,

C'est le Décret no 96-1080 du 12 décembre 1996(texte intégral)
Ça te renvoie à un tableau paru au Journal Officiel que je ne sais où trouver.

Pour faire plus simple ceci indique un coût de 81 € pour la signification d'un jugement.
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