Coût d'une signification d'un jugement JAF

Résolu
Napoline -  
 Napoline -
Bonjour,

Je dois faire signifier le jugement JAF à l'autre parent. J'ai cru comprendre que le montant du coût de la signification était fixé par décrêt. Je ne trouve pas ce décrêt, quelqu'un peut-il m'éclairer ou me donner le montant ?
Merci

2 réponses

  1.
    sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    Bonjour napoline,

    Je viens de vérifier sur mes documents, il s'agit du décret 096-1080 du 12/12/1996 :

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/

    Coût de l'acte ttc en 2010 : 71 euros 85

    Cordialement
    0
    1. Napoline
       
      Je vous remercie pour vos réponses et pour vos liens.
      0
  2. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    C'est le Décret no 96-1080 du 12 décembre 1996(texte intégral)
    Ça te renvoie à un tableau paru au Journal Officiel que je ne sais où trouver.

    Pour faire plus simple ceci indique un coût de 81 € pour la signification d'un jugement.
    0

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