Coût d'une signification d'un jugement JAF
Résolu
Bonjour,
Je dois faire signifier le jugement JAF à l'autre parent. J'ai cru comprendre que le montant du coût de la signification était fixé par décrêt. Je ne trouve pas ce décrêt, quelqu'un peut-il m'éclairer ou me donner le montant ?
Merci
Je dois faire signifier le jugement JAF à l'autre parent. J'ai cru comprendre que le montant du coût de la signification était fixé par décrêt. Je ne trouve pas ce décrêt, quelqu'un peut-il m'éclairer ou me donner le montant ?
Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour napoline,
Je viens de vérifier sur mes documents, il s'agit du décret 096-1080 du 12/12/1996 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/
Coût de l'acte ttc en 2010 : 71 euros 85
Cordialement -
ContributeurBonjour,
C'est le Décret no 96-1080 du 12 décembre 1996(texte intégral)
Ça te renvoie à un tableau paru au Journal Officiel que je ne sais où trouver.
Pour faire plus simple ceci indique un coût de 81 € pour la signification d'un jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...