Coût d'une signification d'un jugement JAF
Résolu
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sarah2012
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5 sept. 2012 à 11:09
5 sept. 2012 à 11:09
Bonjour napoline,
Je viens de vérifier sur mes documents, il s'agit du décret 096-1080 du 12/12/1996 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/
Coût de l'acte ttc en 2010 : 71 euros 85
Cordialement
Je viens de vérifier sur mes documents, il s'agit du décret 096-1080 du 12/12/1996 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/
Coût de l'acte ttc en 2010 : 71 euros 85
Cordialement
5 sept. 2012 à 12:12