Maladie pendant préavis
coookinette
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Rézaman
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Modifié par Rézaman le 4/09/2012 à 18:57
Modifié par Rézaman le 4/09/2012 à 18:57
Bonjour,
Le délai de préavis est un délai préfix ne comportant, sauf convention contraire ou accident du travail au cours du préavis (cass. soc. 18 juillet 1996, n° 93-43581, BC V n° 299), ni suspension ni interruption, notamment pour maladie* ou accident non professionnel. L'échéance du préavis ne peut pas être reportée, sauf en cas :
- d'accord des parties ;
- de congés payés car, sauf accord entre l'employeur et le salarié, la période de congés payés ne se confond pas avec le préavis ;
- de circonstances prévues par la convention collective ;
- d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cordialement,
Laurent
Le délai de préavis est un délai préfix ne comportant, sauf convention contraire ou accident du travail au cours du préavis (cass. soc. 18 juillet 1996, n° 93-43581, BC V n° 299), ni suspension ni interruption, notamment pour maladie* ou accident non professionnel. L'échéance du préavis ne peut pas être reportée, sauf en cas :
- d'accord des parties ;
- de congés payés car, sauf accord entre l'employeur et le salarié, la période de congés payés ne se confond pas avec le préavis ;
- de circonstances prévues par la convention collective ;
- d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cordialement,
Laurent
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