Enseignement en ligne, litige.

indianazza Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 08:41
 Gérard - 4 sept. 2012 à 11:33
Bonjour,
Je me suis inscrite à une préparation en ligne pour préparer un concours très difficile qui demande une préparation quotidienne intensive.
Le coût, d'environ 3 000,00 euros a été pris en charge par mon conjoint, mes parents et ma tante.
J'ai commencé la formation, imprimé quelques cours et rendu UN DEVOIR (sur 18) qui a bien été corrigé.
A la suite de quoi, mon père est brutalement décédé. Je me retrouve soutien de famille à devoir gérer la tutelle de ma soeur handicapée et la gestion des biens de la famille au sens large qu'assumait mon père; ce qui constitue d'après le notaire "un job à plein temps" et j'ai du, à contre-coeur, abandonner mon projet de concours pour cette année.
J'ai demandé une demande de remboursement à tout le moins partiel en proposant d'envoyer l'acte de décès de mon père.
Je me heurte à un refus catégorique. On me dit : qu'" il n'est malheureusement pas possible de vous accorder le remboursement que vous réclamez. Ainsi que cela est prévu dans le règlement du CFJ, aucun remboursement ne peut intervenir après la confirmation des matières, et ce pour quelque raison que ce soit. "
Que puis-je faire contre ce comportement de marchand et obtenir un remboursement partiel ?
Merci par avance pour votre aide.

1 réponse

Les contrats en matière d'enseignement à distance sont extrêmement formalisés par le Code de l'éducation quant à leurs conditions de souscription, de résiliation quant aux causes de nullité.

Penchez vous (*) (ou demandez à une association de consommateurs de se pencher) sur le respect en ce qui vous concerne des articles L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R444-27.

(*)LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
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