Versement des revenus de biens communs
Phukett
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour, Je précise ne pas être en procédure de divorce:
Mon mari à fait versé uniquement sur son compte personnel auquel je n ai pas accès deux loyers de villas qui appartiennent à la communauté donc les loyers communs aussi.
Je ne suis pas d accord et le lui ai dit mais rien n y fait.
Puis je faire une saisie sur son compte bancaire pour le partage des loyers, nous sommes mariés en communauté, je ne travaille pas et n ai pas de revenus du tout, même si lui paie les factures je désire que un des deux loyers soit versé sur mon compter perso, pour partager les loyers communs.pas l intégralité sur son compte personnel uniquement.
Merci de me conseiller, juridiquement ce que je peux faire...et ne pas en venir au divorce mais lui montrer que non il n à pas tous les droits au niveau des loyers communs.
Merci,cordialement,
Mon mari à fait versé uniquement sur son compte personnel auquel je n ai pas accès deux loyers de villas qui appartiennent à la communauté donc les loyers communs aussi.
Je ne suis pas d accord et le lui ai dit mais rien n y fait.
Puis je faire une saisie sur son compte bancaire pour le partage des loyers, nous sommes mariés en communauté, je ne travaille pas et n ai pas de revenus du tout, même si lui paie les factures je désire que un des deux loyers soit versé sur mon compter perso, pour partager les loyers communs.pas l intégralité sur son compte personnel uniquement.
Merci de me conseiller, juridiquement ce que je peux faire...et ne pas en venir au divorce mais lui montrer que non il n à pas tous les droits au niveau des loyers communs.
Merci,cordialement,
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4 réponses
Bonjour
Si vous n'avez aucun revenu et que votre mari ne vous verse rien comme argent pour vos besoins et vos dépenses courantes , vous pouvez sous réserve des justificatifs de votre situation et la sienne , déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales pour demander une pension de secours.
Cette démarche se fait en restant mariée , donc répond à votre question
Si vous n'avez aucun revenu et que votre mari ne vous verse rien comme argent pour vos besoins et vos dépenses courantes , vous pouvez sous réserve des justificatifs de votre situation et la sienne , déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales pour demander une pension de secours.
Cette démarche se fait en restant mariée , donc répond à votre question
tous les comptes ouverts, qu'ils soient au nom de l'un ou de l'autre des époux ou au nom des deux époux, appartiennent, sous le régime de la communauté, à la communauté;
ce compte personnel de monsieur est donc commun et vous avez les mêmes droits que lui sur ce compte
ce compte personnel de monsieur est donc commun et vous avez les mêmes droits que lui sur ce compte
Pas si simple, tevanaa, si Phukett n'a pas de procuration sur le compte de M. elle ne peut pas y toucher même si la moitié lui appartient.
La seule solution est celle proposée par sophiag.
La seule solution est celle proposée par sophiag.
La législation juridique et financière évolue en permanence...