Versement des revenus de biens communs
Phukett
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 15:03
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 15:03
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sophiag
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3 sept. 2012 à 19:36
3 sept. 2012 à 19:36
Bonjour
Si vous n'avez aucun revenu et que votre mari ne vous verse rien comme argent pour vos besoins et vos dépenses courantes , vous pouvez sous réserve des justificatifs de votre situation et la sienne , déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales pour demander une pension de secours.
Cette démarche se fait en restant mariée , donc répond à votre question
Si vous n'avez aucun revenu et que votre mari ne vous verse rien comme argent pour vos besoins et vos dépenses courantes , vous pouvez sous réserve des justificatifs de votre situation et la sienne , déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales pour demander une pension de secours.
Cette démarche se fait en restant mariée , donc répond à votre question
tevanaa
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4 sept. 2012 à 12:28
4 sept. 2012 à 12:28
tous les comptes ouverts, qu'ils soient au nom de l'un ou de l'autre des époux ou au nom des deux époux, appartiennent, sous le régime de la communauté, à la communauté;
ce compte personnel de monsieur est donc commun et vous avez les mêmes droits que lui sur ce compte
ce compte personnel de monsieur est donc commun et vous avez les mêmes droits que lui sur ce compte
Pas si simple, tevanaa, si Phukett n'a pas de procuration sur le compte de M. elle ne peut pas y toucher même si la moitié lui appartient.
La seule solution est celle proposée par sophiag.
La seule solution est celle proposée par sophiag.
tevanaa
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4 sept. 2012 à 14:43
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je suis d'accord et je ne voulais pas dire dans ma réponse qu'elle pouvait percevoir lesdits fonds mais uniquement qu'elle peut en revendiquer, de droit , la moitié
sophiag
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10 mars 2020
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4 sept. 2012 à 14:50
4 sept. 2012 à 14:50
Bonjour Tevanaaa
Pour qu'elle en revendique la moitié, il faut en passer par le divorce.
Pour qu'elle en revendique la moitié, il faut en passer par le divorce.
tevanaa
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4 sept. 2012 à 15:03
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non un changement de régime pour une séparation de biens le permettrai aussi