Versement des revenus de biens communs

Phukett Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015 - 3 sept. 2012 à 18:28
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 15:03
Bonjour, Je précise ne pas être en procédure de divorce:
Mon mari à fait versé uniquement sur son compte personnel auquel je n ai pas accès deux loyers de villas qui appartiennent à la communauté donc les loyers communs aussi.
Je ne suis pas d accord et le lui ai dit mais rien n y fait.
Puis je faire une saisie sur son compte bancaire pour le partage des loyers, nous sommes mariés en communauté, je ne travaille pas et n ai pas de revenus du tout, même si lui paie les factures je désire que un des deux loyers soit versé sur mon compter perso, pour partager les loyers communs.pas l intégralité sur son compte personnel uniquement.
Merci de me conseiller, juridiquement ce que je peux faire...et ne pas en venir au divorce mais lui montrer que non il n à pas tous les droits au niveau des loyers communs.
Merci,cordialement,
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4 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
3 sept. 2012 à 19:36
Bonjour
Si vous n'avez aucun revenu et que votre mari ne vous verse rien comme argent pour vos besoins et vos dépenses courantes , vous pouvez sous réserve des justificatifs de votre situation et la sienne , déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales pour demander une pension de secours.
Cette démarche se fait en restant mariée , donc répond à votre question
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
4 sept. 2012 à 12:28
tous les comptes ouverts, qu'ils soient au nom de l'un ou de l'autre des époux ou au nom des deux époux, appartiennent, sous le régime de la communauté, à la communauté;
ce compte personnel de monsieur est donc commun et vous avez les mêmes droits que lui sur ce compte
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Pas si simple, tevanaa, si Phukett n'a pas de procuration sur le compte de M. elle ne peut pas y toucher même si la moitié lui appartient.
La seule solution est celle proposée par sophiag.
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
4 sept. 2012 à 14:43
je suis d'accord et je ne voulais pas dire dans ma réponse qu'elle pouvait percevoir lesdits fonds mais uniquement qu'elle peut en revendiquer, de droit , la moitié
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
4 sept. 2012 à 14:50
Bonjour Tevanaaa
Pour qu'elle en revendique la moitié, il faut en passer par le divorce.
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
4 sept. 2012 à 15:03
non un changement de régime pour une séparation de biens le permettrai aussi
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