Bordereau de pièces communiqué
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leovee
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Mawusi - 24 févr. 2019 à 18:06
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A voir également:
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sleepy00
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2 sept. 2012 à 17:05
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C'est ca, pieces qui sont également communiqué au juge, pour justifier la demande en justice
21 nov. 2013 à 20:13
Modifié par Gérard le 21/11/2013 à 23:10
Pour le juge de prox. par exemple : vous décrivez votre affaire en l'appuyant sur les pièces qui seront jointe en les numérotant en haut à droite et en reprenant ce n° dans votre argumentation.
Les pièces ainsi numérotées sont réunies et précédée d'un tableau de celles ci.qui est le « bordereau des pièces annexées »
Pièce n° 1: mon courrier de mise en demeure RAR du xx.xx.2013
Pièce n° 2 : la réponse du xx.xx.2013 reçue de ......
etc...
Quant à la communication des pièces à la partie adverse cela dépend de votre situation de demandeur ou défendeur et du type d'instance.