Signification d'un jugement
Monica60
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 sept. 2012 à 01:44
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nemrod18
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2 sept. 2012 à 23:56
2 sept. 2012 à 23:56
Bonjour,
Il vous appartient de saisir l'huissier pour la signification qui doit avoir lieu dans les 6 mois de la date du jugement.
Il vous appartient de saisir l'huissier pour la signification qui doit avoir lieu dans les 6 mois de la date du jugement.
3 sept. 2012 à 01:44